PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT »
I. LES PRINCIPAUX ORDRES DE GRANDEUR
A. LA TROISIÈME MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL
Dans le projet de loi de finances pour 2010, la mission « Engagements financiers de l'Etat » est dotée de 44,19 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 15,5 % des dépenses nettes du budget général 1 ( * ) . Seules sont mieux dotées les missions « Remboursements et dégrèvements », avec 94,8 milliards d'euros, et « Enseignement scolaire », avec 60,85 milliards d'euros.
Par rapport au montant fixé par l'article 5 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui s'élève à 46,24 milliards d'euros, le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010 est en retrait de 2 milliards d'euros. Ce décalage, qui procure une marge de manoeuvre à l'Etat pour financer des dépenses nouvelles tout en respectant la norme de dépense, s'explique par l'évolution des hypothèses retenues pour calculer le montant de la charge de la dette 2 ( * ) .
B. QUATRE PROGRAMMES DE TAILLE INÉGALE
La mission « Engagements financiers de l'Etat » est composée de quatre programmes :
- le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » , dont les crédits sont évaluatifs au sens de l'article 10 de la loi organique n° 2001-491 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) 3 ( * ) ;
- le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » , dont les crédits sont également évaluatifs ;
- le programme 145 « Epargne » ;
- le programme 168 « Majoration des rentes » .
Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat »
(en millions d'euros)
Source : documents budgétaires
Les crédits consacrés à la charge de la dette et à la trésorerie de l'Etat représentent plus de 95 % du total des crédits de la mission :
Répartition en quatre programmes des
crédits de la mission
« Engagements financiers de
l'Etat »
(en milliards d'euros et en %)
* 1 Dépenses hors remboursements et dégrèvements.
* 2 Sur ce point, se reporter au C du II ci-après.
* 3 L'article 10 de la LOLF dispose que les « crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat , aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs.
« Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts . Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.
« Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée. (...) ».