II. PROGRAMME 312 « SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE » : UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE PLUS DE 9 % POUR DE NOUVEAUX BESOINS NUMÉRIQUES
Les crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) ont été budgétisés par la loi de finances initiale pour 2009. Ils étaient auparavant retracés dans un programme spécifique du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », dont les ressources provenaient d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions.
Ils s'établissent, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, à 29 millions d'euros en AE et CP. Ils progressent donc de 9,33 % par rapport à 2009.
Le FSER, créé en 1982, joue un rôle essentiel dans le développement des radios locales associatives , acteurs de proximité d'un secteur non concurrentiel. En effet, celles-ci bénéficient 23 ( * ) de trois subventions à caractère automatique (d'installation, d'exploitation et d'équipement) et d'une subvention à caractère sélectif, afin de soutenir des actions particulières dans des domaines tels que l'emploi, la culture, l'éducation ou l'intégration.
On dénombrait ainsi au 31 décembre 2008, en France métropolitaine, 561 radios associatives non commerciales autorisées à titre permanent sur 1.019,5 fréquences (soit 22,3% du parc de fréquences). Près de 87,5% de ces radios ont sollicité, en 2008, l'aide du FSER. 97% d'entre elles ont effectivement bénéficié des subventions du fonds.
Votre rapporteur spécial salue l'augmentation de la dotation qui témoigne d'un renforcement bienvenu des aides aux radios locales de proximité, dont les ressources issues du FSER sont toutefois restées globalement stables au cours de la période récente.
Cette hausse devrait notamment faciliter le passage des radios associatives à la diffusion en mode numérique qui est susceptible d'entraîner des surcoûts importants par rapport à la diffusion analogique, tant pour la fabrication des programmes que pour leur diffusion. Sur les trois premières zones desservies par la radio numérique terrestre (Paris, Nice et Marseille), le CSA a sélectionné 28 radios associatives.
Une mission a été confiée, sur l'évolution du FSER , à M. Emmanuel Hamelin, inspecteur général des affaires culturelles par la ministre de la culture et de la communication en mai 2009.
S'agissant des indicateurs de performance, votre rapporteur spécial relève un changement de présentation . Les indicateurs de l'objectif n° 1 « Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité » ont été réduits à un seul au lieu de deux. Cependant, les renseignements ont été conservés sous forme de sous-indicateurs. La performance s'articule donc toujours autour de deux objectifs : « Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité » et « Diversifier les ressources des radios locales associatives ».
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- La budgétisation des crédits du FSER, décidée en 2009, est de nature à garantir la pérennité du financement des radios locales associatives, face à un accroissement des dépenses liées au passage à la diffusion en mode numérique. - Votre rapporteur spécial salue, à cet égard, l'augmentation des crédits du programme de 9,33 % par rapport à 2009. Les ressources propres des radios locales sont en diminution. L'objectif de leur autonomie financière doit donc encore être recherché. |
* 23 En application de la réforme du FSER entrée en vigueur le 28 février 2007, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 (pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).