LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale, en seconde délibération , a procédé à deux séries de modifications des crédits de la mission « Politique des territoires », pour un solde global de minoration de ces crédits à hauteur de 2.600.898 euros en AE et 1.972.289 euros en CP .
I. LES MODIFICATIONS À TITRE RECONDUCTIBLE
A titre reconductible, l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de la mission, à hauteur 2.710.898 euros en AE et 2.082.289 euros en CP , afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération. Cette minoration a été répartie de la façon suivante :
- 2.427.020 euros en AE et 1.877.373 euros en CP sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- 283.878 euros en AE et 204.916 euros en CP sur le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat ».
II. LES MODIFICATIONS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
A titre non reconductible , l'Assemblé nationale a procédé à une majoration des crédits de la mission, à hauteur de 110.000 euros en AE et CP . Les crédits supplémentaires ont été imputés sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et ainsi répartis :
- 50.000 euros sur l'action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires » ;
- 60.000 euros sur l'action 2, « Développement solidaire et équilibré des territoires ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 27 octobre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur spécial, sur la mission « Politique des territoires ».
M. François Marc , rapporteur spécial , a estimé que la mission « Politique des territoires » s'inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2010, dans une continuité avec la loi de finances initiale pour 2009, que ce soit en termes d'organisation de ses deux programmes, par la nature des actions engagées à ce titre ou au regard du niveau de ses crédits.
Dotée dans le projet de loi de finances de 385 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 378 millions d'euros en crédits de paiement, cette mission, située au coeur de l'aménagement du territoire, ne représente qu'une fraction de la politique menée en ce domaine. En effet, l'effort budgétaire global en faveur de l'aménagement du territoire, pour 2010, est évalué à hauteur de 4,9 milliards d'euros.
Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est géré par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), anciennement Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Ce programme, pour 2010, est pourvu de 346 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 342 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits doivent être employés au financement de dispositifs très divers.
A ce titre, M. François Marc , rapporteur spécial , a mentionné les contrats de projets Etat-régions, la prime d'aménagement du territoire, le plan d'accompagnement du redéploiement des armées, ainsi que les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale.
Le programme « Interventions territoriales de l'Etat », en retraçant des actions interministérielles de portée régionale, constitue un programme singulier dans le budget général. Pour 2010, ce programme est doté de 39 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 36 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits seront affectés à la « reconquête » de la qualité de l'eau en Bretagne, notamment au « plan nitrate » mis en place à cet effet, au plan d'investissements pour les équipements publics de la Corse, à l'écologie du marais poitevin et au programme de santé mis en oeuvre à la Guadeloupe et à la Martinique en raison de la présence de chlordécone dans les sols.
M. François Marc , rapporteur spécial , a relevé comme un point positif l'effort mis en oeuvre en vue d'assurer la « soutenabilité » des engagements pris sur les deux programmes de la mission. En particulier, il a souligné le désendettement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » réalisé depuis 2007, notamment en faveur du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Toutefois, il a attiré l'attention sur la nécessité de ne pas relâcher cet effort, compte tenu de la prévision, pour la fin 2010, d'engagements du programme non couverts par des crédits de paiement (605 millions d'euros).
Par ailleurs, il a appelé à une évaluation renforcée de la politique des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale. En ce qui concerne le premier dispositif, il a signalé les critiques émises par la Cour des comptes en 2009, à l'occasion d'un référé, alors que quelques nouveaux pôles doivent être labellisés, dans le secteur des écotechnologies, en 2010. En ce qui concerne le second, dont il a rappelé que le Sénat a débattu lors de sa séance du 21 octobre 2009, il a indiqué qu'une première évaluation devrait aboutir avant la fin de l'année en cours.
Il a également préconisé une évaluation pour les vingt-sept catégories de dépenses fiscales rattachées, à titre principal, au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », soit au total une dépense de 622 millions d'euros prévue pour 2010. A cet égard, il s'est interrogé sur l'existence d'un risque de « saupoudrage » inutile.
M. Rémy Pointereau , rapporteur pour avis au nom de la commission de l'économie , a souligné le caractère modeste des crédits de la mission « Politique des territoires », rapportés aux enjeux de l'aménagement du territoire. Il a fait part de ses interrogations sur l'avenir de l'organisation des pôles de compétitivité et du financement des pôles d'excellence rurale. Pour ces derniers, il a rappelé que le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire vient d'annoncer un nouvel apport de l'Etat, à hauteur de 100 millions d'euros. Il a estimé qu'il serait pertinent d'évaluer le dispositif à l'issue du premier semestre 2010.
Par ailleurs, il a souhaité que l'évaluation en cours du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) débouche sur une révision profitable aux entreprises.
M. François Marc , rapporteur spécial , a rejoint les observations du rapporteur pour avis quant au caractère limité des moyens retracés par la mission « Politique des territoires », budget uniquement destiné à l'impulsion et à la coordination des actions d'aménagement du territoire. Il a déclaré attendre les éclaircissements du Gouvernement sur l'origine de la nouvelle enveloppe de 100 millions d'euros annoncée au bénéfice des pôles d'excellence rurale.
A la demande de M. François Trucy , il a apporté des précisions sur les actions concrètement mises en oeuvre dans le cadre du « plan nitrate » en faveur de la qualité de l'eau en Bretagne.
M. Jean-Paul Alduy a souligné la difficulté de définir un périmètre pour la politique de l'aménagement du territoire, compte tenu de la grande diversité des actions concernées. Il a estimé que cette situation tient en échec les ambitions de « traçabilité » des politiques publiques inscrites dans la LOLF. Citant le cas du rattachement budgétaire de la mission pour le développement de la région capitale, il a défendu la nécessité de bâtir une définition moins floue de l'aménagement du territoire.
M. Adrien Gouteyron s'est déclaré du même avis. Par ailleurs, il a souhaité que la commission entreprenne une évaluation du dispositif des ZRR.
M. Albéric de Montgolfier a abondé en ce sens, en estimant que l'évaluation devrait concerner l'ensemble des dispositifs de zonage du territoire.
Mme Michèle André a exprimé sa préoccupation à l'égard de la population qui ne serait toujours pas couverte, en 2010, par la télévision numérique terrestre (TNT).
M. Joël Bourdin s'est interrogé sur la situation du contentieux européen relatif au marais poitevin.
En réponse aux différents intervenants, M. François Marc , rapporteur spécial , a d'abord fait valoir l'existence du document de politique transversale (DPT) annexé, depuis 2006, au projet de loi de finances initiale, qui retrace l'ensemble des crédits considérés comme participant à la politique d'aménagement du territoire. Il a cité les principaux programmes contributeurs pour 2010, sur un total de trente-quatre répartis dans seize missions.
Il a fait observer ensuite que les résultats de l'évaluation des ZRR, actuellement menée par la DIACT, devraient être disponibles avant la fin de l'année 2009. Il a reconnu l'opportunité de conduire cette évaluation.
D'autre part, il a rappelé que le Gouvernement a fait état devant le Sénat, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi contre la fracture numérique du sénateur Xavier Pintat, d'une réflexion en vue de l'instauration d'un dispositif de soutien spécifique pour les foyers vivant dans des zones non couvertes par la TNT.
Enfin, il a indiqué que l'un des objectifs poursuivis par l'action du programme « Interventions territoriales de l'Etat » relative au marais poitevin est précisément de vider le contentieux européen en la matière, de même que le « plan nitrate », également inscrit dans ce programme, tend à mettre en oeuvre les engagements pris par la France devant la commission européenne en faveur de la qualité de l'eau en Bretagne.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l' adoption sans modification des crédits de la mission « Politique des territoires » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 .
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Réunie à nouveau le 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa position.