B. LE STATUT DE « BUDGET ANNEXE » INCHANGÉ
La proposition faite par le CMPP précisait :
« Il conviendra d'apprécier s'il [le nouvel organisme] doit prendre la forme d'une « agence de service public » afin de bénéficier d'une plus grande liberté de gestion, d'assumer des responsabilités accrues et d'adopter un mode de gouvernance favorisant la réflexion stratégique, tout en demeurant au sein de l'Etat ».
Au regard de la dimension régalienne des tâches du budget annexe, la formule de l'établissement public n'a pas été retenue. La nouvelle entité gardera le statut de direction d'administration centrale rattachée au Premier ministre, non dotée de la personnalité morale et placée sous l'autorité du Secrétaire général du gouvernement.
La direction continuera à bénéficier d'un budget annexe et à percevoir des redevances en contrepartie de ses prestations et produits.
La société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO) reste au service de la mission et des deux nouveaux programmes.
C. DES MISSIONS CONFIRMÉES POUR UNE NOUVELLE DIRECTION
A compter du 1 er janvier 2010, la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française ne formeront plus qu'une seule direction, dont l'appellation pressentie est « Direction de l'information légale et administrative » (DILA) . M. Xavier Patier, directeur actuel des Journaux officiels et directeur par intérim de la Documentation française, en assurera la direction, assisté d'un directeur-adjoint et de trois sous-directeurs.
Le savoir-faire et la capacité d'innovation des Journaux officiels et de la Documentation française en matière de diffusion légale, d'édition, d'impression et d'information administrative en ont fait, depuis quelques années, des acteurs essentiels de la réforme de l'Etat. La création de la nouvelle direction résulte de la volonté de conserver ces missions.
Le SGG demande cependant à la future DILA de moderniser profondément les modalités d'exécution de ses missions d'édition, de diffusion et d'information afin qu'elle reste un organisme de référence.
Un important investissement, prévu pour l'acquisition d'une nouvelle rotative, met l'accent sur la volonté de développer la fonction d'imprimeur de la direction. Comme il l'avait souligné dans son dernier rapport budgétaire 1 ( * ) , votre rapporteur spécial considère que cette nouvelle entité est de nature à valoriser le potentiel éditorial qui existe au sein de l'Etat et devrait constituer un pôle de référence en matière de publications.
Malgré les compétences des salariés des Journaux officiels et de la SACI-JO en particulier, le matériel ne permet pas de répondre aux nouveaux besoins. Cette acquisition offre de nouvelles perspectives techniques de qualité aptes à répondre aux développements de la mission dans ce secteur.
Votre rapporteur spécial, qui regrettait dans ses rapports précédents le manque d'anticipation des investissements, approuve totalement cette décision. D'une manière plus générale, il salue la volonté de l'Etat de se doter d'un imprimeur de qualité. Il avait en effet récemment attiré l'attention 2 ( * ) sur les frais considérables d'impression engagés par chaque ministère et la nécessité de rationaliser les moyens en la matière. Le chiffre annuel avancé alors était de 250 millions d'euros pour l'ensemble des ministères.
La DILA devrait avoir ainsi vocation à capter une partie du marché des impressions des administrations et organismes publics.
* 1 Rapport n° 99 (2008-2009), annexe 33.
* 2 Communication du 4 novembre 2008 à l'occasion de la présentation des crédits du budget annexe pour 2009.