2. Un nombre de retours limité
Pour ce qui concerne le nombre de retours organisés dans le cadre de l'Accord de 2002, votre rapporteur croit pouvoir dire qu'elle a entendu autant de chiffres que d'interlocuteurs rencontrés.
Ces différences tiennent à des comptabilisations différentes selon que le retour se déroule en stricte conformité avec la procédure prévue par l'Accord, ou qu'il se fait dans un autre cadre, organisé par l'OFII dans le cadre de sa procédure de droit commun, par la seule Aide sociale à l'enfance d'un département ou par le mineur lui-même, de son propre chef. Il semble en outre que le dispositif de l'accord de 2002 ne soit pas connu des acteurs de la protection de l'enfance en dehors de la région parisienne.
Quels que soient les chiffres considérés, le nombre de rapatriements de mineurs est resté limité à ce jour, entre quarante et soixante : 59 dont 6 en 2006, d'après l'exposé des motifs du projet de loi, ce qui est très peu, rapporté au nombre de mineurs potentiellement concernés par l'Accord. 53 mineurs depuis 2003, d'après les dernières données de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il s'inscrit clairement dans une tendance à la baisse : 3 en 2003, 9 en 2004, 18 en 2005, 10 en 2006, 4 en 2007, un seul en 2008 et 8 en 2009.
La faiblesse de ce nombre s'explique par plusieurs facteurs.
Tout d'abord , le rapatriement n'était pas l'objet premier de l'Accord qui visait en premier lieu la protection des mineurs en difficulté . Le retour dans le pays d'origine n'est mis en oeuvre que lorsqu'il s'impose comme la meilleure solution dans l'intérêt du mineur.
En second lieu, la procédure mise en place par l'Accord est relativement lourde et, par conséquent, assez longue. Les mineurs qui ont fait le choix du retour ou accepté le principe du retour ont besoin que cette décision se concrétise rapidement. Or il n'est pas rare que l'enquête sociale réalisée par les autorités roumaines prenne plusieurs mois au cours desquels la situation du mineur et sa motivation peuvent avoir changé. L'efficacité de la mise en oeuvre de l'Accord demandait par conséquent une accélération de la procédure.
On peut noter ainsi que l'accord hispano-roumain, comparable dans son objet et entré en vigueur en août 2006 prévoit, quant à lui, un délai de deux mois pour l'élaboration du projet de retour. 8 ( * )
La mise en oeuvre de l'accord de 2002 a fait apparaître également la difficulté de soustraire les mineurs aux réseaux qui les exploitent . En l'absence de procédures et de structures adaptées pour leur mise à l'abri, les mineurs sont à cet égard moins bien protégés que les majeurs et sont placés dans des foyers « classiques », c'est-à-dire ouverts et souvent bien identifiés par les réseaux. Les fugues sont fréquentes et l'emprise des réseaux d'exploitation difficile à desserrer. On estime cependant qu'un certain nombre de réseaux ont pu être démantelés.
Enfin, c'est la situation même de ces mineurs qui rend le retour difficile à systématiser . Partant du postulat de la nécessité de mieux informer les familles du risque de la migration, les acteurs du dispositif ont réalisé qu'une très grande partie de ces familles joue un rôle moteur dans la migration, souvent profondément ancrée dans les habitudes culturelles et du fait d'une mauvaise compréhension des conséquences de cette migration. C'est donc la situation en Roumanie qui doit évoluer, ce qui n'est pas à la portée de ce seul accord mais a néanmoins commencé.
* 8 La traduction en français de cet accord est reproduite en annexe.