b) La consécration des délégations permanentes
A l'initiative des députés, le projet de loi organique vise également à consacrer le rôle des délégations permanentes qui, bien que créées au sein du Conseil il y a près de dix ans, demeurent dépourvues de base légale.
L'article 9 bis du présent texte prévoit ainsi, de manière explicite, la possibilité pour le Conseil de créer de telles délégations pour étudier des problèmes particuliers ou des questions dépassant le champ de compétence d'une section ; parallèlement, l'article 5 permet aux délégations permanentes et aux commissions temporaires d'élaborer des études.
c) L'actualisation de dispositions datées, imprécises ou obsolètes
En outre, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale permet, sans emporter de modifications de fond, d'actualiser l'ordonnance organique de 1958.
D'abord, il clarifie des dispositions imprécises ou parcellaires :
- l'article 7 indique expressément que le mandat de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du CESE -cette incompatibilité étant déjà opposable aux membres de la Haute Assemblée, de jure comme de facto , depuis 1958 ;
- l'article 8 précise les modalités de remplacement des conseillers en cas de vacance ;
- de même, l'article 15 réécrit, à droit constant mais en les adaptant à la terminologie de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les dispositions relatives au régime budgétaire du Conseil ;
- enfin, l'article 16 prend acte de la nouvelle dénomination du Conseil en l'insérant dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le texte supprime, en outre, des dispositions surannées : l'article 15 bis , inséré par la commission des lois de l'Assemblée nationale, permet ainsi de supprimer l'article 27 de l'ordonnance de 1958. Celui-ci était en effet obsolète depuis plus de cinquante ans, puisqu'il habilitait le Premier ministre à supprimer les institutions concurrentes du CES pendant une durée d'un an à compter de la promulgation de l'ordonnance organique de 1958, c'est-à-dire du 30 décembre 1958 au 30 décembre 1959.