C. LES APPORTS EN SÉANCE PUBLIQUE
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste , qui aligne le principe de réversibilité pour les consommateurs domestiques de gaz sur celui dont bénéficient les consommateurs domestiques d'électricité : dans toutes les hypothèses, le retour au tarif réglementé sera possible après un délai de six mois.
Le Sénat a également adopté un amendement de M. Xavier Pintat prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 l'accès au tarif réglementé pour les nouveaux sites de consommation d'électricité d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères.