II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE : METTRE L'ACCENT SUR LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS À RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE ET DE L'IDENTITÉ DE GENRE
A. LA PROPOSITION INITIALE
Pour l'essentiel, la proposition de résolution initiale :
- invite les États parties à l'accord de Cotonou à respecter le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, en dépénalisant l'homosexualité et en garantissant la pleine jouissance des droits de l'Homme des personnes homosexuelles ou transgenres ;
- invite la Commission européenne à parvenir à un compromis tendant à l'insertion d'une mention explicite du principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans le projet d'accord de Cotonou révisé ;
- demande au gouvernement français de défendre une telle position en vue de la signature prochaine de cet accord.
Qu'entend-on par orientation sexuelle et identité de genre ?
Comme vient de le consacrer solennellement l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 3 ( * ) , « l'orientation sexuelle est une part profonde de l'identité de chaque être humain et englobe l'hétérosexualité, la bisexualité et l'homosexualité ».
L'identité de genre désigne, quant à elle, l'expérience intime et personnelle qu'a chaque personne de son propre genre, qu'elle corresponde ou non à son sexe de naissance. Certaines personnes construisent une identité de genre qui ne correspond pas à leur identité biologique ; par exemple, certains hommes se ressentent comme femmes et réciproquement. Une personne transgenre est quelqu'un dont l'identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à sa naissance et qui a engagé ou achevé un processus définitif et irréversible de conversion sexuelle. Cette personne choisit donc de vivre en accord avec le genre correspondant à son ressenti intérieur.
La notion de « transgenre » est plus large que celle de « transsexuel » qui n'est utilisée qu'en cas d'ablation des organes génitaux d'origine et de leur remplacement par des organes génitaux artificiels du sexe revendiqué (opération dite de « réassignation sexuelle »). Une personne transgenre est donc une personne qui a engagé ou achevé un processus définitif et irréversible de conversion sexuelle, avec ou sans recours à l'opération d'ablation des organes génitaux. En effet, comme l'a récemment déclaré le Gouvernement devant notre assemblée, le caractère irréversible du processus peut, compte tenu des progrès de la médecine « être démontré par le suivi de traitements médico-chirurgicaux, comme l'hormonothérapie 4 ( * ) , associés le cas échéant à la chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...) 5 ( * ) ».
C'est pourquoi une circulaire du ministère de la justice en date du 14 mai dernier 6 ( * ) invite le ministère public à émettre un avis favorable aux demandes de changement de sexe à l'état civil dès lors que les traitements conférant une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe revendiqué ont bien entraîné un changement définitif et irréversible, même en l'absence d'opération chirurgicale d'ablation des organes génitaux. En effet, le droit à la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a désormais l'apparence.
* 3 Résolution 1728 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
* 4 La prise à long terme de traitements hormonaux peut modifier de façon irréversible le métabolisme de la personne, ainsi que l'a précisé le rapport de la Haute autorité de santé sur le transsexualisme (2009).
* 5 Question orale sans débat n° 0832S de Mme Maryvonne Blondin, publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 411 ; réponse du Gouvernement publiée dans le JO Sénat du 19/05/2010 - page 3402. La question et la réponse sont disponibles sur Internet : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020832S.html
* 6 Circulaire CIV/07/10 signée par le directeur des affaires civiles et du Sceau, M. Laurent Vallée.