MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » ET COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS » M. Bertrand Auban, rapporteur spécial
I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
A. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES PROGRAMMES
1. Un exercice 2009 caractérisé par une pause dans la dynamique des dépenses de retraite
La mission « Régimes sociaux et de retraite » est composée de trois programmes :
- le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » , qui reçoit les crédits destinés à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP, doté à hauteur de 3,72 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009 ;
- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », qui s'est vu attribuer 747,4 millions d'euros en LFI ;
- le programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers », qui regroupe également des régimes en voie d'extinction (Imprimerie nationale, les régies ferroviaires d'outre-mer et l'ORTF), qui a reçu un montant de 736,4 millions d'euros en LFI.
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Exécution des crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite" en 2009 |
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(en euros) |
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Programmes |
Crédits votés
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Crédits ouverts
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Crédits
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Taux d'exécution
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Taux d'exécution
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Programme 198 -
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3 722 360 000 |
3 637 270 000 |
3 633 215 542 |
97,6 % |
99,9 % |
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Programme 197 -
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747 400 000 |
740 000 000 |
739 999 228 |
99,0 % |
100,0 % |
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Programme 195 -
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736 370 000 |
737 661 000 |
714 363 963 |
97,0 % |
96,8 % |
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Total 2009 |
5 206 130 000 |
5 114 931 000 |
5 087 578 733 |
97,7 % |
99,5 % |
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Source: d'après les données du rapport
annuel de performances « Régimes sociaux et de
retraite »
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La consommation des crédits de la mission en 2009, 5,089 milliards d'euros, a été inférieure de 2,3 % aux crédits votés en loi de finances initiale (5,2 milliards d'euros).
Contrairement aux deux exercices précédents - 2007 et 2008 - où les subventions d'équilibre versées aux régimes de retraite de la RATP et des marins avaient été sous-budgétisées, l'exécution 2009 des trois programmes de la mission présente des soldes positifs.
L'exercice de prévision pour 2009 a gagné en sincérité notamment pour ce qui concerne la fixation du montant de la subvention versée à la caisse de retraite du personnel de la RATP. Votre rapporteur avait signalé, lors des exercices précédents, que les dotations attribuées à cet établissement faisaient l'objet, depuis 2006, d'une sous-budgétisation récurrente de l'ordre de 80 millions d'euros 245 ( * ) .
Par ailleurs, en 2008, le régime de retraite des marins avait été abondé de 37,2 millions d'euros dans le cadre des mesures de soutien à la pêche décidées fin 2007 par le Président de la République. Éminemment conjoncturel, un tel mouvement de crédits ne s'est pas reproduit en 2009.
Le tableau ci-dessous précise le montant des subventions versées en 2009 aux principaux régimes de retraite de la mission.
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Evolution du montant des subventions de l'Etat versées aux caisses de retraite |
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(en millions d'euros) |
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Régimes spéciaux |
Exécution
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Exécution 2009 |
Prévision 2010 |
Part de la subvention de l'Etat dans le régime |
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Retraités de la SEITA |
119 |
121 |
132 |
83% |
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Régime de retraite des marins |
756 |
740 |
792 |
73% |
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Caisse autonome de la SNCF |
2 933 |
2 969 |
3 120 |
60% |
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Caisse autonome de la RATP |
470 |
501 |
526 |
58% |
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Fonds de retraite des mines |
800 |
587 |
971 |
55% |
Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de règlement pour 2009
La réduction ou la pause constatée dans la progression des dépenses budgétaires, selon la caisse considérée, ne s'inscrit pas dans un mouvement de baisse des charges de pensions. Les déséquilibres démographiques que connaissent ces régimes et la part importante de la subvention de l'Etat dans le volume global des prestations servies n'ont pas varié entre 2008 et 2009. D'ailleurs, les prévisions pour 2010 sont établies sur une tendance haussière du coût des retraites.
* 245 Depuis l'annonce faite en 2005 de l'adossement du régime de retraite au régime général, la subvention à la CRP-RATP a été calculée dans les PLF 2006, 2007 et 2008 dans la perspective d'une réduction de la subvention d'équilibre de l'Etat au financement des seules prestations plus favorables que celles du régime général, moyennant le versement d'une soulte à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Or, les négociations avec la CNAV n'ont toujours pas abouti et l'opération demeure dans l'attente d'un chiffrage plus précis du montant de la soulte, estimé en 2004 entre 500 et 800 millions d'euros.