B. UNE EXÉCUTION GLOBALEMENT CONFORME DU PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »

L'exécution des crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » est plus conforme à la prévision , qu'elle ne dépasse que de 2,74 % (soit 475 millions d'euros). Ce résultat dissimule néanmoins des mouvements de sens contraire .

1. Des évaluations globalement respectées, à l'exception de l'action « Taxe professionnelle »

Une seule action du programme présente une consommation de crédits supérieure à la prévision. L' action 1 « Taxe professionnelle » affiche ainsi une consommation de 13,47 milliards d'euros, en dépassement de 704 millions d'euros par rapport à la LFI (+5,51 %) et en progression de 13,1 % par rapport à l'exécution 2008. Selon la justification au premier euro, « cet écart s'explique par le surcoût du plafonnement de la valeur ajoutée en lien avec les hausses de taux et la baisse de la valeur ajoutée » .

Les autres actions du programme voient, en revanche leurs crédits sous-consommés . Cette sous-consommation, faible en valeur absolue et au regard du volume global de la mission , atteint 53,6 millions d'euros (7,5 %) pour l'action 2 « Taxes foncières », 139 millions d'euros (4,2 %) pour l'action 3 « Taxe d'habitation » et 36,5 millions d'euros (7 %) pour l'action 4 « Admission en non valeur d'impôts locaux ».

2. Un objectif, un indicateur, et 80 % de crédits en dehors de toute évaluation de la performance

L'unique indicateur du seul objectif du programme affiche un résultat supérieur à la prévision , 97,2 % des réclamations contentieuses en matière de taxe d'habitation ayant été traitées dans le délai d'un mois (pour une prévision de 96,4 %). Deux réserves doivent néanmoins être formulées :

1) le haut niveau des résultats observés depuis 2007 conduit à s'interroger sur l'intérêt de conserver cet indicateur ;

2) il est délicat d'inférer de ce résultat toute conclusion quant à la performance globale du programme, dont 80 % des crédits demeurent dépourvus de tout objectif et de tout indicateur.

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