2. Une partie non négligeable des recettes du FNSA est reportée en 2010
D'après le RAP, le FNSA a clôturé ses comptes 2009 à l'équilibre. Or la comptabilité budgétaire ne fait pas apparaître plusieurs engagements. En premier lieu, près de 232,9 millions d'euros ont été trop versés aux organismes de sécurité sociale payeurs du RSA. Le FNSA détient donc une créance d'un montant équivalent sur ces organismes.
De surcroît, l'intégralité du produit de la contribution de 1,1 % due au titre de 2009 n'a pu être rattachée à cet exercice pour des raisons techniques liées à son recouvrement. D'après les informations obtenues auprès du Gouvernement, pluss de 150 millions d'euros sont ainsi reportés de 2009 à 2010 .
Ainsi, au 31 décembre 2009, l'excédent du FNSA aurait dû s'élever à environ 382,9 millions d'euros , rendant inutile le versement d'une dotation d'équilibre par le budget général. En tout état de cause, il s'agit d'une recette pour l'exercice 2010.
Dès lors, le total des recettes du Fonds, en tenant compte de la contribution du programme 304, pourrait s'établir à plus de 3 milliards d'euros en 2010. C'est pourquoi, vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent d'un éventuel et important excédent du FNSA à la fin de l'année 2010 . En effet, à fin mai 2010, seulement 510 millions d'euros avaient été consommés au titre du « RSA activité », ce qui semble traduire une certaine stagnation de la montée en charge de cette prestation.
Déjà en 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel notait que « la difficulté à connaître précisément la population concernée et l'ampleur de la réforme RSA » l'avait conduit « à formuler des réserves quant à la prévision d'exécution, le responsable de programme ne disposant pas d'éléments de justification au premier euro conséquents ».
Ainsi, dans le cadre du contrôle budgétaire qu'ils conduisent sur la mise en place du RSA et en prévision du budget pour 2011, vos rapporteurs spéciaux seront attentifs à la cible de bénéficiaires retenue pour le RSA activité, qui leur semble, à ce jour, particulièrement surestimée.
Ils proposent, de surcroît, de réaffecter les excédents du FNSA vers le RSA socle, financé par les conseils généraux, dont la situation financière apparaît actuellement inquiétante , notamment du fait de l'augmentation exponentielle des allocataires des prestations sociales.