3. La qualité des décisions juridictionnelles est maintenue
Les taux d'annulation des décisions rendues par une juridiction de niveau inférieur sont satisfaisants : 15,6 % pour les annulations des jugements des TA prononcées par les CAA, par exemple.
A cet égard, le taux d'annulation par le Conseil d'Etat des décisions de la CNDA (12 % pour une prévision de moins de 1,5 %) n'est pas réellement significative étant donnée le faible nombre de décisions rendues (265 décisions en 2009).
Votre rapporteur spécial se félicite de constater que le volume important d'affaires jugées ne se traduit donc pas par une moindre qualité des décisions rendues par les juridictions administratives quel que soit leur niveau .
4. La productivité des magistrats et des agents de greffe présente des évolutions contrastées
L'efficience des juridictions est mesurée dans le RAP par le nombre d'affaires réglées par magistrat et par agent de greffe. De ce point de vue, votre rapporteur spécial constate que la productivité au sein des juridictions administratives à évolué de manière très différenciée selon les degrés de juridiction.
Ainsi, de ce point de vue, la performance enregistre un certain tassement au Conseil d'Etat . Alors que le nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat était de 86 en 2008, il est désormais de 83. De même, s'agissant du nombre d'affaires réglées par agent de greffe, celui-ci est passé de 152 en 2008 à 146 en 2009. Selon le RAP pour 2009, « les efforts consentis pour assainir le stock ont conduit à une légère baisse en volume du nombre d'affaires traitées et à une diminution mécanique de la productivité des membres du Conseil d'Etat ».
Une même stabilisation de la performance peut être relevée dans les TA où chaque magistrat a traité en moyenne 276 affaires en 2009 contre 275 en 2008 et chaque agent de greffe a pris en charge 187 affaires en 2009 contre 185 en 2008. Il convient toutefois de rappeler qu'en 2008 la productivité des magistrats des TA avait connu une forte progression de 5 %.
Dans les CAA, la productivité progresse tant pour les magistrats que pour les agents des greffes : 115 affaires traitées par magistrat en 2009 contre 109 en 2008 et 88 affaires traitées par agent contre 81 en 2008.