3. La promotion de l'égalité professionnelle pour permettre aux femmes de mieux accéder aux fonctions supérieures
Ayant pour objet la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration et de surveillance, la proposition de loi ne résout pas la question de la place des femmes dans les fonctions supérieures des entreprises, au sein des comités de direction et des comités exécutifs (CODIR et COMEX). Il s'agit là néanmoins de l'un des enjeux de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, devant permettre aux femmes cadres qui en ont la compétence d'accéder aux plus hautes fonctions.
Pour autant, la présence des femmes dans les conseils n'est pas sans lien avec la promotion de l'égalité professionnelle dans les fonctions salariées de direction des entreprises. Selon certaines personnes entendues par votre rapporteur, elle devrait en effet permettre la mise en route d'un cercle vertueux conduisant les femmes nommées dans les conseils à être plus attentives à la présence de femmes dans les comités de direction, mais également à bénéficier elles-mêmes de promotions dans leur propre société lorsqu'elles sont membres du conseil d'une autre société que la leur. Une expérience d'administrateur dans une société moyenne peut permettre de montrer sa compétence, avant d'accéder au comité exécutif dans sa société d'origine, et vice versa . En ce sens, l'obligation de représentation équilibrée dans les conseils pourrait avoir un effet accélérateur sur la promotion de l'égalité professionnelle.
Enfin, à cet égard, les deux propositions de loi évoquent tout de même l'égalité professionnelle, en ce sens qu'elles mettent en place dans les conseils d'administration et de surveillance une délibération annuelle sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle, au besoin sur la base du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, prévu par le code du travail. Cette disposition contribuerait aussi à enclencher le cercle vertueux évoqué ci-dessus.