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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

13 octobre 2010 : Cumul de mandats ( rapport - première lecture )
2. Le régime d'incompatibilités applicable aux élus locaux : un homme, deux mandats

Parallèlement, la loi ordinaire du 30 décembre 1985 encadre l'exercice simultané de mandats par les élus locaux en interdisant le cumul de plus de deux mandats locaux parmi la liste déjà citée.

L'élu qui s'est placé dans une situation d'incompatibilité dispose d'un délai d'option de quinze jours, au cours duquel il peut démissionner du mandat de son choix ; à défaut, il perd le mandat le plus récent.

La loi confirme également la prohibition du cumul des fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional -l'élection à l'un de ces postes entraînant mécaniquement la perte de l'autre- qui avait été mise en place par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions6(*).


* 6 Comme le rappelait le rapport n° 909 de M. Bernard Roman sur la loi du 5 avril 2000, cette incompatibilité visait à éviter l'émergence d'une tutelle d'une catégorie de collectivités sur l'autre, plutôt qu'à accroître la disponibilité des élus et à moderniser la vie politique.