ANNEXE - RÉPONSES DE L'ACOSS, AU QUESTIONNAIRE DE M. ALAIN VASSELLE, RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Les présents éléments revêtent un caractère technique, ils ont été produits par les services de l'Acoss à la demande de la Haute Assemblée et ne peuvent engager le Président de l'Acoss, ils constituent un apport technique aux débats en cours. |
Question 1
Comment s'effectue la gestion de la trésorerie de l'Acoss depuis le début de l'année 2010 ? Quels sont les montants respectifs du recours aux avances de la Caisse des dépôts et consignations, des émissions de billets de trésorerie, des émissions d'euro commercial papers par le biais de l'Agence France Trésor et de l'utilisation de trésoreries sociales excédentaires ?
Réponse
Le financement 2010 sera moins important en volume que celui estimé en PLFSS 2009 en raison d'une situation économique moins dégradée et d'un apurement de la dette de l'Etat en janvier 2010 (mesures de la LFR 2009). Le point bas de trésorerie a été revu en baisse autour de 51 Md€ contre une prévision à plus de 60 Md€ en PLFSS 2009
Dans ce contexte, la gestion de trésorerie s'inscrit en conformité avec le plan de marche initial, l'ensemble des instruments prévus ayant été mobilisés au cours de l'année 2010 :
- un financement socle auprès de la CDC pour 20 Md€ sous forme de prêts à 1 an, complété par une ligne d'avance d'un montant initial de 11 Md€. A noter qu'à la demande de la CDC prenant acte de l'amélioration du profil de trésorerie, l'enveloppe des avances mobilisables auprès de la CDC a été réduite progressivement de 11 Md€ en juillet à 5 Md€ en décembre ;
- une montée des financements de billets de trésorerie auprès d'investisseurs privés dans la limite 15 Md€ ;
- la souscription de billets de trésorerie par des acteurs publics (le montant global de billets de trésorerie étant plafonné à 25 Md€) ;
- la mise en place, par l'Agence France Trésor au nom de l'Acoss, d'un programme d'Euro commercial paper (ECP) dans la limite de 20 Md€ avec des encours cibles de l'ordre de 10 Md€ ;
- et une mutualisation des trésoreries sociales positives. A ce titre, des relations ont été mises en place avec la CNRSI, la CNSA, et la CADES, soit dans le cadre d'opération de souscription de Billet de trésorerie Acoss, soit sous forme de dépôts dans la trésorerie commune de l'Agence. L'enveloppe de ces financements à atteint un maximum de 8,2 Md€ en Août 2010 (notamment du fait du placement de la C3S disponible en billets de trésorerie Acoss). La moyenne sur les 9 premiers mois de 2010 ressort à 4,1 Md€.
A fin septembre, en moyenne sur 9 mois, les financements CDC ont représenté, 64,5 % au titre des prêts, 5,70 % au titre des avances à 24 H. Les financements BT ont représenté 31 % et les ECP 1.3 % du fait de leur départ tardif.
Question 2
Quel est le niveau des frais financiers actuellement envisagé pour 2010 ? L'Acoss bénéficie-t-elle des meilleures conditions ? Quelles sont les perspectives en matière d'évolution du taux Eonia ?
Réponse
Les charges d'intérêts au titre de 2010 devraient s'établir autour de 310 M€ d'Euros du fait des prêts CDC à 1,22 %. Le faible niveau des charges financières pour 2010 comparé à 2007 ou 2008 est à mettre au compte de la baisse des taux avec un Eonia moyen autour de 0,40 % pour 2010. Le coût de financement de l'ACOSS ressortirait ainsi pour 2010 autour de 0,95 % soit Eonia + 50 points de base.
La signature Acoss est bien positionnée dans le marché et l'agence bénéficie d'un coût de financement proche de l'Eonia sur ses programmes de BT et ECP. Les financements CDC s'avèrent plus onéreux.
Pour 2011, les marchés anticipent une hausse progressive de l'Eonia sur le premier semestre pour atteindre rapidement les 1 %.
Question 3
Quelles sont les perspectives pour 2011 compte tenu des reprises de dette prévues par le PLFSS ?
Réponse
Les charges d'intérêt pour 2011 seraient d'environ 280 millions sur la base d'un solde moyen de 18,8 Md€ et d'un taux d'intérêt de financement de 1,5 % (dont 0,5 % de marge sur le taux de marché de référence).
Question 4
Quelles sont les évaluations de l'Acoss pour le produit de l'annualisation du calcul des exonérations de charges sociales ? Comment se fera la mise en oeuvre technique de cette mesure ?
Réponse
Le chiffrage du rendement de cette mesure est complexe. Le projet de loi mentionne un surcroît de cotisations de 2 Md€. Même s'il est difficile d'apprécier précisément l'impact de la mesure, des simulations menées à l'Acoss indiquent plutôt un rendement autour de 2,2 Md€ avec un aléa à la hausse, la majoration de taux pour les entreprises de travail temporaire n'étant notamment pas prise en compte dans ce calcul.
Les allégements Fillon des entreprises de moins de 20 salariés représentent 34 % des allégements totaux. Pour autant l'exclusion des moins de 20 salariés conduirait à diminuer le montant de l'économie attendue de la mesure d'annualisation de seulement 17 %, car les primes sont relativement plus faibles dans cette tranche de taille. La perte d'économie serait de 370 millions d'euros (17 % * 2,2 milliards) sur la base de l'estimation réalisée (2,2 Md€). Le gain de la mesure d'annualisation hors entreprises de moins de vingt salariés serait inférieur à 2 Md€ (estimation à 1,8 Md€ avec un aléa à la hausse).
Les enjeux sont diminués de moitié environ si on ne considère que les établissements dans des tranches de taille de moins de 10salariés: perte d'économie de la mesure d'annualisation de 200millions d'euros sur la base de l'estimation à 2,2 Md€. Le gain de la mesure d'annualisation hors moins de 10 serait donc de 2,0 Md€ avec un aléa à la hausse.
Concernant les modalités pratiques, il est prévu que sur le dernier bordereau de l'année, le cotisant indique dans une case spécifique, la diminution éventuelle des allégements généraux recalculés sur toute l'année par rapport aux montants dont il a bénéficié sue l'ensemble des mois précédents. Ce montant correspondra à un encaissement supplémentaire qui sera réparti entre les attributaires concernés.
Les décrets et arrêtés à venir permettront de mieux apprécier les modalités pratiques (anticipation par les cotisants de la régularisation notamment).
1.9 million de cotisants seront concernés par la mesure. Le réseau des Urssaf doit donc, d'ores et déjà, mettre en oeuvre une politique active de communication vis-à-vis des cotisants afin de leur présenter cette évolution dès son entrée en vigueur au 1 er janvier 2011. La première échéance concernée sera celle de février. Cette démarche de communication fait d'ores et déjà l'objet de travaux avec les pouvoirs publics. La tâche est rendue difficile par la nécessité de porter d'autres informations à la connaissance des cotisants telles que : le transfert du recouvrement des cotisations et contributions d'assurance chômage au 1er janvier 2011, les autres nouvelles mesures prévues actuellement par le PLFSS et les PLF. Dans ce cadre, les modalités de communication les plus adaptées sont analysées, notamment pour sensibiliser les plus petites entreprises. La montée en charge de la mesure pourrait néanmoins être progressive, au motif que le texte actuel permettrait de faire une régularisation au fil de l'eau ou une régularisation annuelle. Cette dernière option pourrait être privilégiée en première année de mise en oeuvre.
Question 5
Où en sont, pour l'exercice 2010, les dettes de l'Etat envers la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les versements liés à la compensation des exonérations ciblées ? Quelles sont les perspectives pour 2011 ?
Réponse
La dette de l'Etat serait de 2,5 Md€ selon les dernières hypothèses retenues par l'Acoss, hors versements possibles en LFR. Elle serait de 1,8 Md€ sur les exonérations dont 0,2 Md€ sur les exonérations TEPA. François Baroin a annoncé à la dernière Commission des comptes de la sécurité sociale que l'excédent du panier fiscal compensant les exonérations Fillon (1,6 Md€) prévu par l'Acoss serait utilisé pour réduire la dette de l'État. Cela signifie que les comptes du régime général seraient dégradés d'autant qu'il serait utilisé de recettes fiscales pour compenser les dettes nées des sous versements budgétaires 3 ( * ) .
La dette sur les exonérations ciblées augmenterait de 0,8 Md€ en 2010, du fait des sous budgétisations initiales mais aussi en majeure partie du fait que l'État n'a pas réglé en septembre un versement de 488 M€ qui était prévu initialement dans l'échéancier signé en début d'année 2010 entre les ministères payeurs, l'Acoss, la DSS et la DB. Ce non versement est d'ailleurs en contradiction avec une circulaire de la DB qui préconisait aux ministères payeurs de « sanctuariser » les crédits dévolus à la Sécurité sociale. Cette circulaire ne repose que sur un « contrat de bonnes pratiques » sans assise réglementaire mais avait pour but d'éviter les « impasses » budgétaires qui s'étaient passées en 2006 et en 2007.
En supposant un versement en janvier 2011 de 0,4 Md€ au titre de l'AAH et de 0,3 Md€, comme il a été habituellement procédé les années précédentes, la dette nette s'établirait à 2,1 Md€ au 31 janvier 2011. Il est à noter que cette prévision de dette intègre comme hypothèse que le FNSA n'aurait pas de créances vis-à-vis du régime général.
Concernant la dette au titre de 2011, les dotations budgétaires semblent en ligne avec les exonérations et dépenses prévues au total. La dette serait stable par rapport à 2010. Cette stabilité intègre une baisse des dotations sur les exonérations compte tenu des mesures de suppression ou de réduction d'exonérations envisagées en PLF. Tout changement sur les mesures prévues en PLF devrait conduire à revoir d'autant les dotations budgétaires concernées.
* 3 Cette dégradation possible des comptes sera intégrée in fine dans la reprise de dettes par la Cades prévue dans l'article 9 du PLFSS (à hauteur de 68Md€ pour les exercices 2009 et 2010).