Article 55 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale) Modification de la date d'ouverture du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Objet : Cet article reporte au mois suivant la naissance de l'enfant l'ouverture du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
I - Le dispositif proposé
Créée en 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une aide destinée à prendre en charge une partie du coût lié à l'entretien d'un enfant depuis sa naissance jusqu'à son troisième anniversaire. Elle comprend quatre parties complémentaires :
- une prime à la naissance ou à l'adoption, versée sous condition de ressources ;
- une allocation de base, également versée sous condition de ressources ;
- un complément de libre choix d'activité accordé à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper de l'enfant ;
- un complément de libre choix du mode de garde visant à compenser le coût de la garde de l'enfant.
Le montant mensuel de l'allocation de base est de 177,95 euros par famille.
A sa création, l'allocation était versée à compter du début du mois de naissance de l'enfant. Depuis 2007, pour le premier mois, l'allocation est versée au prorata du nombre de jours restant entre le jour de naissance de l'enfant et la fin du mois.
Le présent article propose de reporter le premier versement de l'allocation au mois suivant la naissance ou la date d'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Après un vif débat en séance publique, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.
La rapporteure pour la branche famille, Marie-Françoise Clergeau, a souligné « la faiblesse de l'impact financier d'une disposition qui va pénaliser les parents des jeunes enfants » et « crée une inégalité entre les familles dont l'enfant est né en début de mois, qui perdront quasiment 178 euros, et celles dont l'enfant est né en fin de mois ».
Le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, a pour sa part jugé qu'« alors même que la politique familiale française est perçue comme une référence dans tous les autres pays , [...], il y a des signaux, même faibles - encore que 170 euros pour une famille si l'enfant naît le premier jour du mois, ce n'est pas négligeable - qu' [on] ne [peut] pas accepter ».
III - La position de la commission
Votre commission approuve entièrement la position de l'Assemblée nationale .
Comme le montrent les deux tableaux suivants, le revenu moyen des bénéficiaires de l'allocation de base est très modeste, largement inférieur au plafond de ressources.
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Couples avec un seul revenu d'activité (effectifs au 31 décembre 2009, revenu catégoriel de 2007) |
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En euros |
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Nombre d'enfants à charge |
Plafond de ressources |
Nombre de personnes concernées |
Revenu moyen des personnes appartenant à cette catégorie |
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Un enfant |
32 813 |
202 127 |
12 903 |
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Deux enfants |
39 376 |
184 736 |
15 345 |
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Trois enfants |
47 251 |
129 926 |
15 644 |
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Parent isolé assumant seul la charge d'enfant(s) ou ménage avec deux revenus (effectifs au 31 décembre 2009, revenu catégoriel de 2007) |
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En euros |
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Nombre d'enfants à charge |
Plafond de ressources |
Nombre de personnes concernées |
Revenu moyen des personnes appartenant à cette catégorie |
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Un enfant |
43 363 |
578 237 |
23 272 |
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Deux enfants |
49 926 |
479 979 |
27 192 |
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Trois enfants |
57 801 |
161 086 |
26 367 |
Il n'est donc pas légitime de priver ces familles d'une source de revenus destinés à les soutenir financièrement au moment de la naissance de l'enfant.
Votre commission vous demande donc de maintenir la suppression de cet article.