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Projet de loi de finances pour 2011 : Le budget de 2011 et son contexte économique et financier

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. L'évolution contrastée des prélèvements sur recettes
a) Un prélèvement au profit des collectivités territoriales sous norme

Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales est évalué à 55,2 milliards d'euros en 2011, contre 85,4 milliards d'euros en 2010, soit une baisse de 38 % à périmètre constant. Cette forte diminution résulte, comme indiqué supra, de la fin de la compensation relais votée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Votre rapporteur général rappelle, en outre, que le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales est désormais intégré :

1) dans la norme « zéro valeur » de progression des dépenses de l'Etat prévue à l'article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

2) dans un objectif de stabilisation en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, hors fonds de compensation de la TVA et dotations de compensation de la taxe professionnelle, prévu par l'article 7 du même projet de loi.

Les enjeux d'un tel encadrement ont fait l'objet d'une analyse approfondie dans le rapport consacré au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 201433(*).

b) Un prélèvement européen en légère hausse

Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne34(*) s'établit à 18,24 milliards d'euros, soit +1,9 % par rapport à l'évaluation révisée de 2010. Il est, en revanche, en léger recul par rapport à l'exécution de 2009, où il avait atteint 18,33 milliards d'euros. Ce pic était dû aux effets rétroactifs de l'entrée en vigueur de la décision « ressources propres » de 2007.

Comme votre rapporteur général l'a déjà souligné, l'évolution de ce prélèvement, que le Gouvernement ne maîtrise qu'indirectement, revêt un caractère crucial à compter de 2011, dans la mesure où il est intégré dans l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat. Autrement dit, toute inflation du prélèvement européen devra désormais être amortie soit par une moindre charge de la dette (ce qui constitue désormais une hypothèse fort peu probable), soit par une diminution à due concurrence des dépenses budgétaires des missions.

Les enjeux associés à la maîtrise de ce prélèvement apparaissent tout particulièrement en 2011, où la Commission européenne a, en vertu de son pouvoir d'initiative, sollicité une augmentation des crédits de paiement du budget communautaire de + 5,8 % par rapport à 2010. Le Conseil a jugé cette hausse inacceptable et l'a réduite à une progression de + 2,9 %, considérant que les efforts de discipline budgétaire auxquels s'astreignaient les Etats membres devaient également inspirer la construction du budget de l'Union.

Evolution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne,
hors ressources propres traditionnelles

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après le jaune « Relations financières avec l'Union européenne » annexé au projet de loi de finances pour 2011


* 33 Rapport n° 78 (2009-2010).

* 34 Ce prélèvement n'inclut plus, à compter de 2010, les ressources propres traditionnelles. Ces ressources ne sont pas budgétaires, puisqu'elles sont collectées par les Etats membres pour le compte de l'Union. En comptabilité générale, ces ressources sont inscrites en compte de tiers.