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Projet de loi de finances pour 2011 : Le budget de 2011 et son contexte économique et financier

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

C. LES RECETTES NON FISCALES ET LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES

1. Le retour des recettes non fiscales à un étiage normal en 2011

Les recettes non fiscales de l'Etat devraient passer de 18,6 milliards d'euros en 2010 à 16,9 milliards d'euros en 2011 (- 7,5 % à périmètre constant). Cette évolution est essentiellement imputable au niveau exceptionnel des recettes enregistrées en 2010.

a) Des recettes supérieures aux prévisions en 2010

Le produit des recettes non fiscales était attendu à 15 milliards d'euros en LFI 2010. Le surcroît de recettes (+ 3,6 milliards d'euros) est imputable à la reprise économique et à diverses recettes exceptionnelles :

1) le produit des participations de l'Etat s'améliore de 1 milliard d'euros par rapport aux évaluations initiales, du fait de l'évolution favorable des résultats des entreprises, qui procure des dividendes meilleurs que prévus ;

2) l'augmentation des ressources propres traditionnelles de l'Union européenne accroît les frais d'assiette et de recouvrement remboursés à la France de 0,41 milliard d'euros ;

3) les remboursements des intérêts et prêts sont révisés de +0,2 milliard d'euros, notamment du fait des recettes perçues par la France au titre des intérêts des tranches de prêts accordées par la France à la Grèce dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de stabilité financière de la zone euro ;

4) le produit des amendes, sanctions et pénalités augmente de 0,4 milliard d'euros consécutivement à l'encaissement d'une amende exceptionnelle infligée par l'Autorité de la concurrence à onze établissements bancaires ;

5) enfin, les recettes diverses s'accroissent de 1,9 milliard d'euros en raison de la réévaluation du prélèvement effectué sur le compte de l'Etat à la Coface (+0,2 milliard d'euros), des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (+0,7 milliard d'euros), et de la constatation du reversement au budget général d'une aide d'Etat à France Télécom considérée comme indue par les autorités communautaires (+1 milliard d'euros).

b) L'évaluation pour 2011, marquée par la non reconduction des recettes exceptionnelles de 2010

En 2011, la baisse des recettes non fiscales résulte de la non-reconduction des produits exceptionnels enregistrés en 2010 (amende au secteur bancaire et récupération d'une aide d'Etat indue).

Evolution des recettes non fiscales

(en milliers d'euros)

Source : commission des finances, d'après les annexes budgétaires

Les produits des dividendes et recettes assimilées sont en légère baisse (- 3,6 % à périmètre constant), notamment en raison d'une moindre contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. Les produits du domaine de l'Etat sont stables (- 0,9%) et les produits de la vente de biens et services progressent légèrement (+ 2,2 %). Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières sont en hausse de 3,9 %, en raison de l'augmentation des recettes d'intérêts des prêts consentis à la Grèce32(*).


* 32 Partiellement compensée par un moindre produit des intérêts des prêts au secteur automobile, du fait du remboursement anticipé partiel déjà opéré par certains constructeurs en 2010.