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Projet de loi de finances pour 2011 : Le budget de 2011 et son contexte économique et financier

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. ... a été amplifiée par la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) en 2008 ...

Cet effort s'est accompagné d'une mesure fiscale de grande ampleur, visant à augmenter de manière structurelle les dépenses de recherche et développement des entreprises sur le sol national : la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR), par l'article 69 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

Cette réforme reposait principalement sur trois volets :

- la suppression de la part du CIR dite « en accroissement », assise sur la progression d'une année sur l'autre des dépenses de R&D de l'entreprise ;

- le triplement de la part « en volume », porté de 10 % à 30 % pour le taux « normal » du CIR ;

- le déplafonnement du crédit d'impôt (auparavant plafonné à 16 millions d'euros). Toutefois, pour la fraction des dépenses dépassant 100 millions d'euros (ce niveau concernant une vingtaine d'entreprises), le taux du crédit d'impôt a été réduit, pour passer à 5 %.

De ce fait, même à taux réduit, tout investissement des entreprises en R&D sur le sol français peut bénéficier d'un soutien fiscal. L'incitation existe donc toujours, y compris pour les grands groupes les plus actifs en matière de recherche, qui dépassaient parfois notablement les anciens plafonds.

Comme attendu, la dépense fiscale associée au CIR a fortement progressé du fait de la réforme : la dette de l'Etat au titre des dépenses de R&D effectuées par les entreprises en 2008 s'élève ainsi à 4 154,6 millions d'euros, contre 1 682 millions d'euros l'année précédente, soit une augmentation de 147 %.

Cette première année du nouveau régime s'est donc caractérisée, comme après les réformes de 2004 et 2006 mais de façon encore plus marquée, par une évolution significative du coût du dispositif, comme le montre le graphique ci-après.

Cette amplification de la dépense fiscale a suscité plusieurs travaux de contrôle, au Sénat par notre ancien collègue Christian Gaudin56(*), à l'Assemblée nationale par une mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances57(*) présidée par nos collègues députés Olivier Carré et David Habib et dont nos autres collègues députés Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes étaient les rapporteurs. Le Gouvernement a également mandaté une mission de l'inspection générale des finances (IGF) sur le même sujet.

Même si plusieurs d'entre eux ont souligné la nécessité de lutter contre les abus et d'apporter des améliorations à la marge au CIR, l'ensemble de ces importants travaux ont conclu à l'utilité du crédit d'impôt recherche et à la nécessité de stabiliser le régime général de cet important dispositif fiscal, bien identifié par les entreprises et constituant un réel atout en termes d'attractivité.

Votre rapporteur général partage cette appréciation globale, qu'il développera dans le cadre du commentaire de l'article 15 du présent projet de loi de finances58(*). Il convient toutefois d'éviter les comportements d'optimisation et de veiller à ce que cette considérable dépense fiscale corresponde à des efforts mesurables de recherche et développement au sein des groupes d'entreprises les plus importants. C'est pourquoi des propositions seront formulées à l'article 15 en vue de renforcer l'efficacité des procédures en vigueur.

En tout état de cause, malgré le contexte budgétaire, il convient de relever ici que crédits budgétaires et dépenses fiscales ne se substituent pas les uns aux autres mais s'ajoutent au service d'une stratégie de compétitivité.


* 56 Rapport d'information Sénat n° 493 (2009-2010).

* 57 Rapport d'information Assemblée nationale n° 2 686 (XIIIème législature).

* 58 Cet article vise à pérenniser, pour les seules PME, le remboursement immédiat du CIR à toutes les entreprises en 2009 et 2010, cette mesure ayant été adoptée dans le cadre du plan de relance de l'économie française. L'Assemblée nationale a adopté, dans ce cadre, quelques modifications relatives au régime de ce crédit d'impôt.