ARTICLE 57 undecies (nouveau) (Art. L. 45 F du livre des procédures fiscales) - Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
Commentaire : le présent article vise, dans les départements d'outre-mer, à transférer du directeur général des finances publiques aux directeurs régionaux des finances publiques, l'initiative des contrôles opérés sur les investissements ayant bénéficié de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer.
I. LE DROIT EXISTANT
Concernant le cadre général du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, il est renvoyé au commentaire de l'article 57 quinquies du présent projet de loi.
L'article 45 F du livre des procédures fiscales prévoit actuellement que les contrôles sur les opérations d'investissement ayant bénéficié de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne peuvent être faits que par « des agents mandatés par le directeur général des finances publiques » .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article fait partie des quatre articles insérés par l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des finances et avec l'avis favorable du Gouvernement , à la suite de la mission de contrôle sur l'application de la loi pour le développement économique des outre-mer - LODEOM - réalisée par nos collègues députés Gaël Yanno et Claude Bartolone . Deux sous-amendements de coordination, proposés par le Gouvernement, ont également été adoptés à l'amendement proposé par la commission des finances.
Le présent article prévoit de dissocier la procédure applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) de celle applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
- pour les DOM, les agents contrôleurs pourraient être mandatés par le directeur régional des finances publiques ;
- pour les autres territoires, la procédure actuelle serait maintenue .
Par ailleurs, la défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur du logement social , créée par la LODEOM, n'est actuellement pas dans le champ de l'article L. 45 F. Le présent article propose donc de l'y inclure .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article s'inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer. Il vise à faciliter l'exercice des contrôles, par l'administration fiscale, des opérations bénéficiant de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer.
Il paraît excessif d'exiger une décision du directeur général des finances publiques pour contrôler , sur le lieu d'exploitation, le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs.
Ainsi, dans les DOM , où existe une administration fiscale déconcentrée, il est souhaitable de transférer cette prérogative au directeur régional des finances publiques , ce qui n'empêchera pas l'administration centrale de mandater des contrôles via l'administration déconcentrée.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.