B. UN MAINTIEN DU NIVEAU DES RESSOURCES PAR UNE DIVERSIFICATION DES PRODUITS

Sous réserve d'une réglementation stable dans le domaine des obligations d'entreprises pour leurs formalités et de celles des administrations pour les annonces de marchés publics, les perspectives de recettes budgétaires 2011/2013 s'établissent à 203,5 millions d'euros pour 2011 et en baisse à 193,5 millions en 2012 et 2013 en raison d'un assujettissement des activités à la TVA à compter de 2012.

En effet, la règlementation 3 ( * ) française et européenne récente en matière de TVA s'impose à la nouvelle direction. D'une part, les activités manifestement imposables à la TVA, publications de livres et de revues de l'ex-direction de la Documentation française faisant déjà l'objet de déclarations fiscales les années précédentes, pourraient être assujetties dès 2010. Les montants ont pu ainsi être estimés à 630 000 euros de TVA collectée, dont 435 000 euros de TVA déductible et 195 000 euros de TVA reversée à l'administration fiscale.

D'autre part, et afin de répondre aux exigences réglementaires 1 et jurisprudentielles européennes 4 ( * ), , une partie des annonces des marchés à procédure adaptée (dont la publication est susceptible d'être effectuée par d'autres annonceurs que la DILA) et les annonces des marchés en dessous du seuil des marchés européens (dont la publication peut être assurée par d'autres journaux d'annonces légales que le BOAMP) pourraient également être soumises à la TVA à partir de 2012.

Pour toutes ces raisons, la direction reste très vigilante sur les variations de l'ensemble des activités de son nouveau périmètre, afin de réagir rapidement aux contraintes de son environnement concurrentiel. Dans ce même esprit et pour faire face au déclin des ressources, plusieurs études ont été engagées afin de développer de nouvelles recettes : prestations éditoriales et d'impression plus diversifiées, redevances de publicité, licences de rediffusion, nouveaux produits et services numériques payants, librairie en ligne...

C. DES EFFECTIFS EN RÉDUCTION CONTINUE

Les efforts de réorganisation et de rationalisation ont permis la suppression de 60 emplois en 2010. De nouvelles réductions suivront en 2011 (48) et 2012 (16). Les dépenses de personnel seront contenues à 73,9 millions d'euros sur 2012/2013. Un remplacement pour quatre départs est envisagé pour les années à venir.

D. UNE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER PUBLIC OPTIMISÉE

L'opération de regroupement des services, d'un coût total de 10,3 millions d'euros, a été commencée fin 2005 et devrait se poursuivre jusqu'en 2013/2014 . Ces regroupements ont été effectués en fonction de la vocation des sites et de l'importance des services dans la mise en oeuvre du rapprochement.

La DILA est implantée sur trois sites principaux : quai Voltaire et rue Desaix à Paris et Aubervilliers. Cette dernière implantation sera remplacée fin 2010 par un nouveau site au 20, avenue de Ségur, qui a vocation à abriter l'essentiel des services du Premier ministre. Le bâtiment d'Aubervilliers, qui héberge les départements de la distribution, des produits internet et de l'administration à distance et de l'information multi-canal, ainsi libéré, sera mis en vente.

Des espaces d'ateliers ou de magasins ont été transformés en bureaux rue Desaix afin de recevoir l'essentiel des activités de la DILA.

Les points de vente ont été mutualisés en un seul espace, la librairie du quai Voltaire, ainsi que l'ensemble du fonds documentaire de la direction des Journaux officiels.

Le centre d'appels interministériel (CAI) de Metz, opérationnel depuis janvier 2010, remplace les neufs centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) qui ont été rendus à leurs propriétaires.

Le budget pour 2011 se caractérise par la poursuite de la politique de modernisation, pour laquelle de fortes dépenses d'investissement avaient été engagées les années précédentes, et la réduction des engagements pour les prochaines années.


* 3 Notamment le décret n° 2007-566, relatif aux modalités de déduction de la TVA et l'article 256 B du code général des impôts, transposant l'article 13 § 1 de la directive 2006/112/CE indiquant que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services à la condition que leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.

* 4 Directive 2006/112/CE précitée ; arrêt CJUE « Isle of Wight » du 26/09/2008.

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