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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

B. LES LIMITES DU DISPOSITIF

Le dispositif de mesure des performances du programme « Aide économique et financière au développement » reflète les limites structurelles de toute mesure de l'efficacité de cette aide, aliment des controverses visant son impact réel sur la réduction de la pauvreté et des critiques de la multiplicité des bailleurs.

Ainsi, la portée du premier objectif assigné au programme - « faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux » - est subordonnée à la plus ou moins grande capacité d'influence de notre pays sur les décisions stratégiques des différentes institutions. De même, la formulation ambitieuse du deuxième objectif - « participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement » - se trouve relativisée par le champ, plus restreint, couvert par l'indicateur afférent (l'aide budgétaire française s'inscrivant dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds ou un cadre régional).

Par ailleurs, les cibles fixées pour les indicateurs, à l'échéance 2013, telles qu'elles apparaissent dans le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, s'avèrent toutes déjà atteintes ou au moins approchées dans la prévision pour 2011. Votre rapporteur spécial estime donc que les niveaux retenus pour cibles sont trop peu ambitieux.