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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

SECTION II. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

Les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont prévus par le présent PLF à hauteur de 2,053 milliards d'euros en AE et 2,134 milliards en CP soit, par rapport à la LFI pour 2010, à périmètre constant, une baisse des AE de 5,6 % et une hausse des CP de 0,7 %.

Il n'est pas prévu de fonds de concours pour 2011 et aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme.

Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 221,3 millions d'euros, soit 10,4 % des CP du programme. Le plafond d'autorisations d'emplois correspondant est fixé à 2 517 ETPT, soit par rapport au plafond pour 2010, à périmètre constant, une diminution de 47 ETPT (- 1,75 %).

I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME

A. UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION À L'APD DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

1. Un périmètre opportunément redéfini pour 2011

Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » est mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), concrètement la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) qui, en 2009, a succédé à l'ancienne direction générale de la coopération internationale et du développement. Il se trouve placé sous la responsabilité du directeur général.

Ce programme retrace l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du MAEE consacrés à l'APD. En effet, un certain nombre d'actions bénéficiant aux pays en développement figurent au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », en particulier pour ce qui concerne la coopération culturelle.

Cependant, le présent PLF procède à une importante redéfinition du périmètre de ce programme. La mesure, prise à la suite des observations tant de la Cour des comptes que du Parlement, est bienvenue.

Jusqu'à maintenant, la répartition des crédits du MAEE entre la mission « Aide publique au développement » et la mission « Action extérieure de l'Etat » a été fonction d'une clef géographique. Le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » avait vocation à recevoir les crédits afférents aux pays en développement et pays émergents ; les programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » visaient en principe les pays développés. Dans la pratique, cependant, la définition de ces champs budgétaires n'allait pas sans ambiguïtés diverses.

Le présent PLF est de nature à y mettre fin, dans la mesure où il retient une structuration du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », d'ailleurs plus lisible que la précédente, en fonction des canaux de l'APD (aide bilatérale, aide multilatérale et aide communautaire), sur le modèle du programme 110 « Aide économique et financière au développement »49(*). L'essentiel des crédits de la coopération culturelle (bourses, fonctionnement des SCAC et des établissements culturels) se trouve de fait désormais retracé par le programme 185, rebaptisé « Diplomatie culturelle et d'influence ».


* 49 Cf. supra, section I.