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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )
2. Une architecture en quatre actions

Le programme se trouve composé dans le présent PLF de quatre actions, contre cinq dans la LFI pour 2010. Cette recomposition résulte de la redéfinition du périmètre du programme, comme ci-dessus exposé.

Au reste, la numérotation non continue des actions n'est pas seulement la conséquence de cette dernière modification, mais constitue aussi un « héritage » de réorganisations antérieures. À cet égard, votre rapporteur spécial plaide, désormais, pour la stabilité, car ces changements fréquents, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, nuisent aux comparaisons des crédits retracés par le programme d'un exercice à l'autre.

L'action n° 2 « Coopération bilatérale » vise l'ensemble de la coopération bilatérale de la France en matière d'APD assurée par le MAEE, dans toutes ses composantes : aide alimentaire, aide budgétaire post-conflit et pour les sorties de crise, dons-projets, contrats de désendettement et de développement (C2D), bourses et expertise, volontariat international...

L'action n° 5 « Coopération multilatérale » intéresse la promotion dans les enceintes multilatérales, en dehors des instances communautaires, des positions françaises visant le développement. Elle regroupe les contributions volontaires aux organismes des Nations-Unies, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et au Fonds multiléral unique (FMU) de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).

L'action n° 7 « Coopération communautaire » concerne la contribution de notre pays au Fonds européen de développement (FED).

Enfin, l'action n° 8 constitue une action « support » regroupant l'ensemble des dépenses de personnel qui concourent au programme, ventilées entre ses différentes actions dans la maquette antérieure.