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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2011

A. DES AE EN HAUSSE ET DES CP EN BAISSE PAR RAPPORT À 2010 (30 MILLIONS D'EUROS EN AE ET CP)

Les crédits du programme 301 « Développement solidaire et migrations » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 30 millions d'euros en AE et CP, contre une prévision dans la LFI pour 2010 de 26,3 millions d'euros en AE et de 34,8 millions en CP, soit une hausse des AE de 14 % et une baisse des CP du même ordre.

Ces crédits sont exclusivement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6). L'action n° 3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire » en concentre la majeure part (91,5 % des AE et 85 % des CP).

Crédits du programme « Développement solidaire et migrations »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

Evolution des CP (2010/2011)

Part des CP (PLF 2011)

LFI 2010

PLF 2011

LFI 2010

PLF 2011

1 « Aides multilatérales de développement solidaire »

0

0

2,0

2,0

0 %

6,5 %

2 « Aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine »

2,5

2,5

3,5

2,5

- 29 %

8,5 %

3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire »

23,8

27,5

29,3

25,5

- 13 %

85,0 %

Total

26,3

30,0

34,8

30,0

- 14 %

100,0 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011

Il n'est pas escompté de fonds de concours en faveur du programme, pour 2011, alors que la LFI pour 2010 en a prévu, à hauteur de 0,6 million d'euros en AE et CP, au bénéfice de l'action n° 2 « Aides à la réinstallation de migrants dans leur pays d'origine », en provenance du Fonds européen pour les réfugiés (FER).

La prévision du solde des engagements non couverts par des CP s'élève à 23,3 millions d'euros pour la fin 2011. Les CP mobilisés pour couvrir ces engagements seraient de 13,6 millions d'euros en 2012 et de 9,5 millions en 2013, de sorte que le montant maximal de CP encore nécessaires après 2013 est estimé à moins de 0,14 million d'euros, échéancier raisonnable.

B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME

1. Les « aides multilatérales de développement solidaire » (2 millions d'euros en CP)

L'action n° 1 « Aides multilatérales de développement solidaire » est conduite par l'intermédiaire d'un fonds fiduciaire mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration, en association avec la direction générale du Trésor, et la Banque africaine de développement (BAfD), qui le gère selon ses procédures. Ce fonds prend la forme d'un accord « multi-donateurs » de dons à la BAfD et au Fonds africain de développement pour l'initiative « Migration et développement ».

Le plan d'investissement stratégique retenu porte sur les objectifs suivants : l'amélioration des connaissances disponibles et la mise à niveau des opérateurs intervenant dans le champ des transferts de fonds (mobilisant au maximum 10 % des ressources du fonds) ; l'appui aux réformes des cadres réglementaires nécessaires à l'amélioration des transferts (au maximum 15 %) ; le développement de nouveaux produits financiers (au minimum 25 %) ; l'appui à l'investissement productif (au minimum 15 %) et l'appui au développement local (au minimum 15 %) dans les pays d'origine des migrants.

Le fonds est ouvert à tous les contributeurs qui souhaiteraient soutenir cette initiative. Ses deux contributeurs actuels sont le Fonds international pour le développement de l'agriculture (FIDA), à hauteur de 200 000 dollars, et la France, qui s'est engagée pour 6 millions d'euros sur trois ans : conformément au cadre d'entente conclu avec la BAfD en novembre 2008, 0,5 million d'euros ont été payés sur le budget 2008, un versement de 2,6 million a été effectué en 2009 et un versement de 0,9 million est programmé pour 2010. Les crédits prévus par le présent PLF à ce titre, soit 2 millions d'euros en CP, seront utilisés afin de poursuivre la dotation du fonds en 2011 et, ce faisant, solder le paiement des 6 millions pour lesquels s'est engagé notre pays.

Il faut souligner ici que le montant des transferts financiers des migrants, évalués à 317 milliards de dollars en 2009 pour les seuls transferts formels (contre 328 milliards en 2008, cette baisse étant imputable à la crise économique mondiale) représente plus de deux fois et demie le montant global d'APD consenti par les Etats membres du CAD de l'OCDE (soit 119,6 milliards de dollars en 200961(*)).


* 61 Cf. supra, chapitre I (I, A).