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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )
2. Les « aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine » (2,5 millions d'euros en AE et CP)

L'action n° 2 « Aides à la réinstallation de migrants dans leur pays d'origine » est conduite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), opérateur créé en 2009 et qui a succédé à l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). Elle vise à soutenir la réalisation de projets économiques portés par des migrants désirant retourner vivre dans leur pays d'origine après un séjour en France, en renforçant les autres aides existantes (aide au retour volontaire et aide humanitaire).

L'OFII mobilise des opérateurs, en France comme à l'étranger, qui, en apportant leur expertise (étude, suivi et formation) pour garantir la réussite des microprojets, amplifient son accompagnement des migrants candidats à la réinstallation dans les pays d'origine. L'intervention de l'Office lui-même couvre les dépenses d'« aide au projet » individuel. Cette aide vise à soutenir le migrant, de retour dans son pays d'origine après un séjour en France, en l'accompagnant dans la création d'activités économiques génératrices de revenus, sous la forme d'appui à la conception et au suivi de projets ou d'aide financière.

Sont éligibles à ces aides les migrants, porteurs d'un projet de réinstallation, ayant bénéficié d'un dispositif d'aide au retour géré par l'OFII et les migrants, en situation régulière ou irrégulière, porteurs d'un projet de réinstallation, revenus par leurs propres moyens depuis moins de 6 mois, après un séjour d'au moins 2 ans en France. Les aides incluent :

- une aide d'un opérateur technique pour le montage, la réalisation et le suivi d'un projet économique, financé à hauteur d'un coût moyen de 1 200 euros ;

- une aide financière au démarrage du projet, à hauteur de 7 000 euros au maximum en principe. Toutefois, depuis avril 2010, ce montant peut être porté jusqu'à 20 000 euros pour les ressortissants des pays signataires d'un accord de gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, porteurs d'un projet créateur d'au moins cinq emplois et apportant un financement, sous la forme d'un apport personnel ou de financements extérieurs. Cette aide bonifiée vise en particulier les titulaires d'une carte « Compétence et talent », jeunes professionnels, salariés et étudiants. Votre rapporteur spécial salue cette initiative, qui met en oeuvre les préconisations répétées de son prédécesseur, notre ancien collègue Michel Charasse62(*), le plafond de 7 000 euros pouvant se révéler insuffisant dans certains cas de création d'entreprise.

Selon les pays, cet appui peut être complété par un accompagnement social et une formation professionnelle.

À ce jour, le dispositif concerne vingt-neuf pays, dont quatorze dans le cadre d'une convention pour la mise en oeuvre d'aides à la réinsertion signée en avril 2009 entre l'OFII et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM)63(*).

D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, en 2009, 561 projets ont été ainsi été financés par l'OFII, principalement en Roumanie (146 projets), au Mali (93 projets), en Moldavie (81 projets), au Sénégal (53 projets), en Arménie (42 projets) et en Bosnie-Herzégonive (30 projets) ; suivent la Géorgie, le Cameroun, la République démocratique du Congo, la Guinée, la Côte d'Ivoire, le Bénin, le Burkina Faso, l'Algérie, Haïti, l'Afghanistan, l'Irak, l'Iran, le Kosovo, le Pakistan, la Serbie, le Soudan et le Sri Lanka. Au premier semestre 2010, 746 aides à projet ont été attribuées par l'Office ; elles concernent principalement des projets montés en Irak, en Afghanistan, au Soudan, en Roumanie, en Moldavie et au Kosovo.

L'agriculture et l'élevage sont les secteurs d'activité les plus représentés dans les pays d'Europe de l'Est, du Caucase et des Balkans, notamment en Roumanie (86 % des projets), en Bosnie (80 %), en Moldavie (43 %) et en Arménie (35 %). En ce qui concerne les pays d'Afrique Subsaharienne, les principaux secteurs d'activité sont les transports (37 % des projets au Mali) et les services (40 % au Sénégal, où l'on assiste à un développement important de bureaux de conseils). Selon les données que l'OFII a pu recueillir, le nombre moyen d'emplois créés par projet (hors pays couverts par la convention OIM/OFII) s'est élevé en 2009 à 2,24 personnes hors promoteur.

La prévision de crédits prévus par le présent PLF pour l'action (2,5 millions d'euros en AE et CP) est médiocrement justifiée par le PAP « compte tenu des actions engagées rappelées ci-dessus ».


* 62 Cf. en dernier lieu le rapport précité n° 101 (2008-2009), tome III, annexe 4.

* 63 Arménie, Bénin, Burkina-Faso, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Géorgie, Guinée Conakry, Haïti, Mali, Moldavie, Roumanie, Sénégal, Tunisie, Ukraine ; et, dans le cadre de la convention OFII-OIM : Afghanistan, Bangladesh, Djibouti, Ethiopie, Inde, Irak (trois gouvernorats kurdes du Nord), Iran, Kenya, Kosovo, Maurice, Pakistan, Serbie, Soudan, Sri-Lanka.