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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )
3. Les « autres actions bilatérales de développement solidaire » (27,5 millions d'euros en AE, 25,5 millions en CP)

L'action n° 3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire » vise à soutenir, d'une part, les projets participant dans les pays d'origine des migrants à une meilleure maîtrise des flux migratoires, d'autre part, ceux portés par des migrants en faveur du développement économique et social de leur pays d'origine, quelles que soient les modalités de leur contribution.

À ce titre, sont soutenus des projets liés à des politiques sectorielles (santé, formation professionnelle, etc.) identifiées avec les Etats partenaires et tendant à favoriser le maintien des populations dans les zones concernées, ainsi qu'aux objectifs du co-développement présentés ci-dessus. Ces projets, le plus souvent, s'inscrivent dans le cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire.

Pour la mise en oeuvre, le ministère chargé de l'immigration s'appuie notamment sur l'Agence française de développement. À ce jour, l'AFD est ainsi impliquée dans deux projets d'appui au montage de projets individuels, concernant la création de PME au Maroc par des Marocains résidant en France. Sont également mobilisées les ONG et les associations de solidarité issues de la migration, ainsi que sur les collectivités territoriales.

Les crédits demandés pour 2011 (27,5 millions d'euros en AE et 25,5 millions en CP) visent à couvrir :

- d'une part, à hauteur de 3,5 millions d'euros en AE et 3,2 millions en CP, le soutien aux projets de la coopération décentralisée, des ONG et des organisations issues des migrations. On notera que les préfectures sont mobilisées pour identifier des projets impliquant les associations de migrants ;

- d'autre part, pour 24 millions d'euros en AE et 22,3 millions en CP, les projets financés dans le cadre du volet « développement solidaire » des actuels et futurs accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Comme il a été précisé, en 2011 vingt pays devraient être signataires, avec la France, de ce type d'accords.