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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME

Un seul objectif de performance est assigné au programme 301 « Développement solidaire et migrations ». Il s'agit de « promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire », ce qui consiste, comme le précise le PAP annexé au présent LF, à « s'assurer que l'objectif de 20 accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire soit atteint en 2013 et que les actions financées dans le cadre des projets solidaires impliquent les migrants installés en France ». Une logique de moyens est donc ici à l'oeuvre.

Dans ce cadre, deux indicateurs sont en place. Ils visent :

- d'une part, le « nombre de conclusions d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ». Un total de seize accord est prévu pour la fin 2010, et de vingt pour la fin 2011, comme indiqué plus haut, contre une réalisation de douze accords en 2009, dont sept signés dès 2008. L'objectif correspond donc à la conclusion de huit conventions en deux ans. Dans ces conditions, le maintien d'une cible de vingt accords à l'échéance 2013 s'avère dénué d'intérêt, et votre rapporteur spécial invite à sa réévaluation ;

- d'autre part, le « taux de projets ciblant les secteurs privilégiés de développement solidaire ». Le calcul de ce taux rapporte le montant des CP consommés au titre de l'action 3 du programme (« Autres actions bilatérales de développement solidaire ») mobilisant les ressources techniques ou financières des migrants au montant des CP consommés au titre de cette action qui se trouvent affectés à des politiques sectorielles de développement (santé, formation professionnelle, etc.) identifiées avec les Etats partenaires et visant à favoriser le maintien des populations dans les zones concernées. Le résultat est prévu à hauteur de 70 % pour 2011, contre une réalisation en 2009 de 45 % et une prévision actualisée pour 2010 à hauteur de 49 %, ce qui paraît donc ambitieux.

Sur ce point, le PAP fait état d'un objectif maximal de 80 % à l'horizon 2013, les 20 % restants correspondant à « des projets mobilisant des compétences et des financements nationaux sur des projets prioritaires pour lesquels les migrants ne peuvent pas être mobilisés (infrastructures en particulier) ». Au demeurant, votre rapporteur spécial note que l'atteinte de ce résultat repose sur l'élargissement du périmètre, fonction des signatures d'accords de gestion concertée des flux migratoires, davantage que sur une « croissance interne » dans chaque pays partenaire.