C. UN PROGRAMME N° 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » EN MAL DE PRÉVISIBILITÉ
Le programme 158 se compose de deux actions : l'action 1 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation » , qui prend en charge l'indemnisation prévue par les décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000, et l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale » , qui traduit les engagements financiers découlant du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Les dépenses de ce programme sont constituées, pour l'essentiel, des indemnisations versées sous forme de rente ou sous forme de capital aux victimes définies par les trois décrets précités.
Répartition des crédits entre les actions du programme n° 158
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
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Action 1 -« Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation» |
51,8 |
64,3 |
+ 24,1 % |
52,3 |
63,6 |
+ 21,6 % |
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Action 2 -« Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale » |
44,7 |
51,4 |
+ 15 % |
44,7 |
51,5 |
+ 15,2 % |
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Total |
96,5 |
115,7 |
+ 19,9 % |
97,0 |
115,1 |
+18,7 % |
Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
Ce programme bénéficie d' une augmentation de ses crédits de 18,7 % en CP entre 2010 et 2011 .
En ce qui concerne la première action « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation », elle voit ses crédits croitre de 11,37 millions d'euros en CP (+21,6 % à 63,6 millions d'euros) . La revalorisation de la rente viagère annuelle de 2,5 % sur laquelle s'est engagé le Gouvernement, et qui porte cette rente à 5 910,12 euros sur l'année pour l'ensemble des orphelins de victimes n'explique qu'une légère partie de cette augmentation.
En effet, c'est la croissance du nombre des dossiers de spoliations traités attendus, 1 100 en 2011 contre 800 en 2010, qui justifie la plus grande partie de cette progression, avec une enveloppe supplémentaire de 8,92 millions d'euros .
L'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale », pour sa part voit ses crédits augmenter de plus 6,73 millions d'euros en CP . Toutes les catégories de bénéficiaires des indemnisations augmentent sensiblement selon les prévisions pour 2011, quel que soit le mode d'indemnisation choisi, en rente ou en capital.
Votre rapporteur spécial exprime à nouveau son souhait d'une prévisibilité renforcée en matière d'évolution des crédits de ce programme , tout en reconnaissant la difficulté de l'exercice.
Il rappelle également qu'il a déjà souligné une certaine incohérence dans la budgétisation des dépenses de personnels, exclusivement affectées à l'action 1 , à hauteur de 2 millions d'euros en très légère diminution en 2011, alors même que les personnels sont répartis sur les deux actions.
Ce souci de cohérence est l'occasion pour lui de rappeler la forte attente qui existe et devrait être satisfaite, à la suite des engagements réaffirmés par le Gouvernement en ce qui concerne la parution d'un décret unique avant la fin de cette année portant sur la situation des différents orphelins de guerres. Ce décret doit permettre de mettre en oeuvre l'une des conclusions majeures des travaux du préfet Audouin et ainsi d'actualiser ce dossier sensible pour beaucoup de familles .