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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

II. OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE : LA POURSUITE DE LA RATIONALISATION

Votre rapporteur spécial se félicite de l'amélioration apportée aux indicateurs transverses d'efficience de gestion du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ces derniers ont fait l'objet d'une harmonisation interministérielle conduite par la direction du budget. Ils ont été également complétés de deux indicateurs et de dix sous-indicateurs nouveaux.

Il relève les efforts tout particulièrement accomplis par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, sur le troisième objectif « Optimiser le coût et la gestion des fonctions support ».

Celui-ci comprend désormais cinq indicateurs :

- le « ratio d'efficience bureautique », qui demeure inchangé ;

- l'« efficience de la gestion immobilière », qui se substitue à l'ancien indicateur « dépenses immobilières d'investissement et d'exploitation par mètre carré » ;

- le « ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines », complété par un nouveau sous-indicateur spécifiant le nombre des effectifs gérés ;

- le « respect des coûts et délais des grands projets d'investissement », nouvel indicateur qui rend compte des éventuels dépassements de délais et de coûts des grands projets du programme principalement immobiliers ;

- la « part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 », nouvel indicateur qui mesure le taux d'emploi des personnes handicapées dans les services du Premier ministre.

Enfin, il convient de souligner que la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est concernée par onze réformes issues du premier conseil de modernisation des politiques publiques (du 12 décembre 2007).

Quatre de ces réformes ont recentré les services du Premier ministre sur leur mission fondamentale de coordination de l'appareil gouvernemental. Elles se sont concrétisées par la suppression du Haut conseil de la coopération internationale (décret n° 2008-273 du 20 mars 2008), du Conseil national de l'évaluation (décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008) et du Haut conseil du secteur public (décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008), et par la prise en charge par la Cour des comptes des missions du Comité d'enquête sur les coûts et les rendements des services publics.

Quatre autres réformes visent à moderniser l'accès à l'information pour les usagers.

Trois d'entre elles ont conduit à la suppression de huit des neuf centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) et à la réforme de l'information délivrée par téléphone. En effet, l'accès des citoyens à l'information administrative par téléphone (le 39 39) a été amélioré grâce à l'élargissement des horaires du service et à une tarification moins coûteuse. De surcroît, le regroupement des expertises sur le site unique de Metz depuis le 1er janvier 2010 tend à renforcer l'efficience du traitement des appels.

La nouvelle Direction de l'information légale et administrative (DILA)24(*), issue de la fusion de la Documentation française et des Journaux officiels, a été créée le 13 janvier 2010. Elle a pour mission de moderniser l'édition et la diffusion de l'information légale et administrative grâce au recours aux nouvelles technologies. La modernisation des accès à l'information se poursuit à travers la mise en oeuvre d'une charte ergonomique appliquée à l'ensemble des sites internet de l'État.

Les trois dernières réformes, dont la mise en oeuvre est confiée au Secrétariat général du Gouvernement, ont pour objectif de simplifier les procédures internes à l'État.

Celle consistant à réaliser des études d'impact préalables aux projets de lois a abouti avec la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2009. Quant à la limitation des consultations préalables, sa mise en oeuvre en juin 2009 par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 a permis la suppression de 197 commissions à caractère consultatif. Depuis le 29 février 2008, aux termes du décret n° 2008-208, la consultation préalable du Conseil d'État n'est plus requise en matière d'organisation des services d'administration centrale.

Votre rapporteur spécial observe que cinq nouvelles mesures visant à rationaliser l'organisation des services du Premier ministre ont été décidées lors du quatrième conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Il s'agit de :

la mutualisation au sein de la DSAF des services de ressources humaines ;

la mutualisation des services financiers au sein de la DSAF, en particulier les fonctions comptabilité, marchés, programmation ;

l'optimisation de la gestion des systèmes d'information, notamment grâce à la mutualisation des fonctions d'assistance ;

la rationalisation des services logistiques et immobiliers, en s'appuyant sur le redimensionnement des ressources de reprographie, la réduction de la fonction de magasin central et la poursuite de l'externalisation des fonctions transport et maintenance immobilière ;

- la mutualisation des structures de documentation et de gestion des ressources de secrétariat.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

- Votre rapporteur spécial prend acte du relèvement du plafond d'emplois des actions « Administration territoriale », « Coordination du travail gouvernemental » et « Soutien » justifié par les transferts d'emplois attachés au nouveau périmètre du programme.

- Il attend du rattachement des crédits des DDI au programme une réelle politique de mutualisation de leurs moyens.

- Votre rapporteur spécial continue de s'interroger sur la nature des dépenses effectuées par le SIG au titre de la communication gouvernementale et des sondages d'opinion.

- Il déplore la réduction des crédits de fonctionnement de la MILDT de l'ordre de 20 %.


* 24 Cf. mission hors budget général du projet de loi de finances pour 2011 « Publications officielles et information administrative » de Bernard Véra.