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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

TROISÈME PARTIE : PROGRAMME 308 « PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS »

Le programme « Protection des droits et libertés » est structuré en huit actions : le « Médiateur de la République » (Action n° 1), la « Commission nationale de l'informatique et des libertés » (Action n° 2), le « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (Action n° 3), la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » (Action n° 4), le « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » (Action n° 5), les « Autres AAI » (Action n° 6), la « Sécurité et protection des libertés » (Action n° 7), et enfin la nouvelle action « Défenseur des enfants » (Action n°8).

Il représente au total 91,5 millions d'euros en CP et 147,6 millions d'euros en AE, soit près de 8,25 % du total des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » demandés pour 2011.

Si la dotation globale augmente de 2,6 %, le programme voit néanmoins ses crédits de fonctionnement diminuer de 1,16 % afin de se conformer aux objectifs de réduction de la dépense publique.

Répartition des crédits de paiements des actions pour 2011
dans le cadre du programme 308

Source : Projet annuel de performances pour 2011 de la mission Direction de l'action du Gouvernement

I. DES DOTATIONS GLOBALEMENT EN HAUSSE EN FAVEUR DES AAI

A. UNE AUGMENTATION DES PLAFONDS D'EMPLOIS CONFORME À LA CROISSANCE DES RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DES AAI

Votre rapporteur spécial relève que les crédits du titre 2 relatifs aux dépenses de personnel du programme 308 progressent de 6,33 % en 2011 en AE et en CP afin de permettre aux AAI de traiter l'augmentation des réclamations qu'elles ont connue ces dernières années.

L'effectif est constitué du plafond de 720 ETPT autorisés en 2011, qui résulte des transferts et créations d'emplois suivants :

- le Médiateur de la République bénéficie de six ETPT supplémentaires dont cinq créations d'emplois afin de permettre l'intégration d'agents mis à disposition par la Haute autorité de santé, à la suite du transfert depuis le 1er janvier 2009 de la mission pour le développement de la médiation, de l'information et du dialogue dans la sécurité des soins (MIDISS). Un ETPT de catégorie B est créé pour la saisine directe du Médiateur de la République ;

- la CNIL voit ses effectifs augmenter de quatorze ETPT au titre des nouvelles missions qui lui ont été confiées l'an dernier (contrôles sur place, mise en oeuvre d'une formation contentieuse, création et animation du réseau des correspondants « informatique et libertés », missions de conseil, d'expertise et d'information) ;

- la HALDE dispose de deux ETPT supplémentaires affectés à la direction des affaires juridiques pour le traitement de dossiers de réclamation ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficie de quatre nouveaux ETPT destinés à la mise en place d'une cinquième équipe de contrôleurs ;

- la CNCDH se voit transférer deux ETPT depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin d'ajuster son plafond d'emplois à son besoin réel ;

- le Défenseur des enfants se voit attribuer 27 ETPT par transfert depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;

- en revanche, à la demande des services du Premier ministre, trois postes sont transférés au profit du service facturier placé auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »). En conséquence, le Médiateur de la République, la CNIL et le CSA perdent chacun un EPTP.