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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

B. UNE ÉVOLUTION VARIABLE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT SELON L'AUTORITÉ

A titre liminaire, votre rapporteur spécial tient à souligner que l'augmentation des AE hors titre 2 du programme 308 est principalement liée à la budgétisation en 2011 des crédits nécessaires à la couverture des engagements locatifs, dont une partie sera liquidée dès 2011, au titre de la durée ferme des baux des AAI. Cette augmentation renvoie aux observations développées plus haut, dans le présent rapport, quant aux modalités financières d'hébergement des AAI.

En revanche, les dépenses globales de fonctionnement du programme sont en réduction de 1,16 % en 2011. Cette moyenne masque cependant certaines augmentations.

1. Le Médiateur de la République, le CSA, les AAI relevant de la «  Sécurité et protection des libertés » et le Défenseur des enfants, sous restrictions budgétaires
a) Action 01 « Le médiateur de la République » : - 2 %

Bien que toujours plus sollicité, le Médiateur de la République devra parvenir à remplir ses objectifs avec des moyens de fonctionnement réduits de 2 % en 2011. Ses crédits ouverts en 2011 s'élèvent à 14,2 millions d'euros en AE et 5,6 millions d'euros en CP.

Le montant des AE comprend une dotation de 10,6 millions d'euros afférente à la couverture des loyers pour les années 2011 à 2015. Sur ce point, la Médiature poursuit le réaménagement d'un certain nombre de surfaces résultant des travaux programmés en 2009 et réalisés en 2010, tels que la création d'un ascenseur handicapé et la refonte des locaux avoisinants.

Les indemnités représentatives de frais des délégués du Médiateur de la République sont inscrites en 2011 à hauteur de 1,5 million d'euros en AE et en CP. Quant au fonctionnement courant, un montant de 2,15 millions d'euros est ouvert en 2011.

Le prochain exercice constituera une année charnière pour la Médiature. En effet, cette dernière doit préparer la transformation de ses services dans la perspective de l'instauration du « Défenseur des droits ». L'élargissement du périmètre d'intervention de l'Institution devrait impliquer des efforts particuliers de formation à l'exercice des éventuels nouveaux pouvoirs que la loi organique à venir déterminera.

Compétences du défenseur des droits

Aux termes de l'article 4 du texte adopté par le Sénat, le Défenseur des droits pourra être saisi, par toute personne physique ou morale, s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'un organisme public25(*), ou bien encore sur le fondement de la protection des droits de l'enfant, d'un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou d'une discrimination, s'agissant des agissements d'une personne privée.

Il pourra également être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Concernant la protection de l'enfance, il pourra recevoir la réclamation de l'enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés ou ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

En matière de discriminations, directes ou indirectes, la saisine est élargie à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations.

Source : article 4 du Projet de loi organique n° 2573 (2010-2011) relatif au Défenseur des droits

Enfin, la Médiature doit stabiliser l'incorporation du Pôle santé et sécurité des soins opérée l'an dernier dans le cadre d'une forte croissance du nombre de dossiers.


* 25 i.e. une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public.