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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )
b) Action 03 « Le CSA » : - 5,5 %

Les crédits de fonctionnement du CSA s'élèvent à 50,2 millions d'euros en AE et 17,2 millions d'euros en CP en 2011, soit une diminution de ces derniers de 5,5 %. En d'autres termes le Conseil participe à l'objectif gouvernemental d'économies sur les crédits de fonctionnement du budget général en absorbant, à crédits constants, le coût de ses nouvelles missions, en matière de développement de la TNT et de télévision mobile personnelle. Il convient également de souligner que le réseau hertzien de TDF devrait être lancé au second semestre 2011 afin de couvrir 50 % de la population métropolitaine au lieu des 30 % initialement prévus.

Le Conseil doit enfin définir les modalités pratiques des services non linéaires dans le cadre général de la régulation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

S'agissant des autorisations d'engagement, leur hausse répond aux règles de budgétisation puisque la conclusion du nouveau bail pour le Conseil, entré en vigueur à compter du 1er juillet 2010 pour une durée de neuf ans, génère un besoin d'AE supplémentaires afin de couvrir l'intégralité de la période ferme.

c) Action 07 «  Sécurité et protection des libertés » : - 3,45 %

L'action 07 regroupe les crédits de trois AAI qui participent à la sécurité et à la protection des libertés, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Les crédits de fonctionnement de ces AAI s'élèvent à près de 0,5 million d'euros en AE et en CP, soit une réduction de 3,45 % par rapport au projet de loi de finances pour 2010.

d) Action 08 « Le Défenseur des enfants » : - 3,5 %

Les crédits de fonctionnement du Défenseur des enfants ouverts dans le projet de loi de finances pour 2011 diminuent de 3,5 % par rapport à 2010 pour s'établir à 0,75 million d'euros. Or votre rapporteur spécial constate que les charges fixes liées aux locaux représentent en moyenne 0,4 million d'euros. En conséquence, la marge laissée au coeur de mission de l'institution est amoindrie.