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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )
2. La HALDE, la CNIL et le CGLPL, une revalorisation de leurs crédits de fonctionnement
a) Action 04 « La HALDE » : une hausse de 4,5 % des crédits de fonctionnement pour le développement du réseau local des correspondants

La dotation de la HALDE s'élève en 2011 à 6,9 millions d'euros en CP et 13,9 millions d'euros en AE.

La progression des crédits de fonctionnement de 4,5 % tend à lui permettre d'accélérer la mise en place de son réseau de correspondants locaux afin de renforcer sa présence sur tout le territoire. Instauré en 2008, ce réseau doit couvrir avant la fin de l'année 2011, l'ensemble du territoire français (métropole et DOM). Votre rapporteur spécial relève que ce poste de dépense pourrait conduire à une augmentation des remboursements de dépenses de frais kilométriques et frais divers liés au fonctionnement des permanences régionales. Le coût de ce réseau pour 2011 devrait toutefois ne représenter que 125 000 euros pour 150 correspondants. Une enveloppe d'environ 75 000 euros supplémentaires devrait permettre de couvrir les missions ponctuelles.

De surcroît, la HALDE doit en 2011 consolider son « pôle d'orientation ». Ce dernier, opérationnel depuis le 1er janvier 2010, permet de réorienter tous les réclamants dont la saisine ne relève pas du champ d'action de la haute autorité. Il est prévu en 2011 d'affecter deux juristes supplémentaires à cette direction.

Votre rapporteur spécial note toutefois que l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques sur l'initiative de Jean-Pierre Brard et Richard Mallié visant à reconduire le budget de la Haute autorité à hauteur des crédits alloués en 2010, en minorant en AE et en CP de 344 358 euros les crédits de l'action 04. Il apparaît que des marges de manoeuvre en termes de réduction des dépenses, notamment de nature logistique, existent. Tout en convenant de la montée en charge des réclamations auprès de la HALDE et des efforts réalisés pour résorber le stock, votre rapporteur spécial appelle néanmoins de ses voeux une gestion plus rigoureuse des crédits, en particulier en matière de travaux d'impression, de commande d'études ou de frais liés à l'Internet.

b) Action 02 « La CNIL » : une progression de 3,5 % de ses crédits de fonctionnement conforme à la poursuite de ses missions

Hors dépenses du titre 2, les crédits de paiement de fonctionnement de la CNIL pour 2011 progressent de 3,5 %, en s'établissant à 5,5 millions d'euros.

En effet, l'augmentation des effectifs conduit à un accroissement mécanique des dépenses de déplacement et de fonctionnement courant (achat de mobilier, fournitures de bureaux, frais d'affranchissement, téléphonie etc.). Cependant, cette majoration des crédits doit permettre essentiellement en 2011, à la CNIL de poursuivre son développement.

Tout d'abord la Commission a pour mission de mettre en oeuvre son « pouvoir de labellisation », consacré par la loi du 13 mai 200926(*). Ce nouvel objectif consiste à élaborer un label « informatique et libertés » de conformité d'un produit ou d'une procédure à la loi Informatique et Libertés.

De nouvelles actions de communication devraient être également engagées auprès des mineurs, afin de les sensibiliser aux enjeux soulevés par les nouvelles technologies, telles que l'Internet ou les réseaux sociaux.

La Commission doit développer en 2011 sa politique en matière de contrôles, en s'efforçant de couvrir progressivement l'ensemble du territoire national.

S'agissant des autorisations d'engagement, en hausse en 2011 de 130 %, elles prennent en compte les engagements pluriannuels de la CNIL concernant les baux sur la période restant à couvrir jusqu'à décembre 2014.


* 26 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.