Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )
c) Action 05 « Le contrôleur général des lieux de privation de liberté » (CGLPL) : une augmentation de ses moyens de 18 % afin d'achever son installation

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté voit ses crédits de paiement de fonctionnement augmenter en 2011 de 0,5 à 0,7 million d'euros.

Ces dépenses de fonctionnement se répartissent en trois catégories principales : les frais de mission, le loyer et les autres frais. Votre rapporteur spécial constate que les frais de mission, d'un montant de 300 000 euros, constituent une dépense incompressible. L'objectif assigné par le contrôleur général est en effet d'effectuer 150 visites de sites durant l'année, dont au moins deux missions outre-mer. La durée d'une mission tend à s'accroître (environ 5 jours) en raison du nombre d'audiences accordées sur place. Quatre à cinq contrôleurs y sont associés en moyenne. Le loyer et les charges afférentes s'élèvent à 249 289 euros en CP en 2011.

Les autres frais, d'un montant de 190 090 euros, concernent notamment l'entretien des locaux, les dépenses d'énergie, les fournitures de bureau et consommables, la maintenance du matériel et des applications informatiques, les frais d'affranchissement et de téléphonie (fixe, mobile et internet), les impressions, les dépenses de documentation et de communication.

Répartition des dépenses du CGLPL en 2009

Source : rapport annuel de 2009 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

d) Action 06 « Autres autorités indépendantes » : une progression des crédits de fonctionnement de 4,7 % pour faire face à leurs missions

L'action 06 regroupe les crédits de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), soit au total 2,5 millions d'euros en AE et en CP. Ses crédits de fonctionnement d'un montant d'1 million d'euros en AE et en CP progressent de 4,7 %.

Cette revalorisation des crédits correspond à une évolution des missions de ces autorités, tout particulièrement celles de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)27(*) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)28(*).


* 27 Notamment par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement et la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

* 28 La CADA a été réformée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.