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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

II. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE AMÉLIORÉE

La stratégie du programme 308 s'articule autour d'objectifs qui reflètent le champ d'action couvert par l'ensemble des entités du programme. cinq objectifs sont définis en 2011 :

- défendre et protéger efficacement les droits et les libertés ;

- éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ;

- accélérer le déploiement de la TNT ;

- éclairer le citoyen sur la défense des droits et libertés ;

- optimiser la gestion des fonctions support.

Certains des indicateurs ont été modifiés afin de répondre aux préconisations de votre rapporteur spécial sur l'insuffisance de la mesure de la performance.

S'agissant du premier objectif « défendre et protéger efficacement les droits et les libertés », il apparaît que le libellé de l'indicateur 1.1 a été légèrement modifié afin d'offrir une plus grande transversalité et de permettre d'y inscrire un plus grand nombre d'entités. Il devient « nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant ». Cinq entités sont désormais évaluées par cet indicateur. Il s'agit de la HALDE, du Médiateur de la République, de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), de la commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants.

Quant à l'indicateur 1.2 « délai moyen d'instruction des dossiers », il mesure désormais les résultats de la HALDE en plus de ceux du Médiateur de la République, de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), de la CADA et de la CNDS ;

La HALDE a traité 10 734 dossiers en 2009. Au 31 décembre 2009, il ne restait que 3 946 dossiers en cours d'instruction dont 731 sont ouverts depuis plus de douze mois. Le réseau des correspondants locaux traite à ce jour 30 % des réclamations. L'objectif est de passer à 40 % fin 2011.

Votre rapporteur spécial salue l'accélération du traitement des demandes, comme l'illustre le graphique ci-après :

Evolution de l'instruction des réclamations

Source : la HALDE

Il relève que parmi les dossiers traités en 2009, 16 % ont fait l'objet d'une instruction approfondie, alors que 77 % ont été rejetés pour irrecevabilité dont 10 % de dossiers qui ont été réorientés vers les institutions compétentes, et 7 % qui ont été abandonnés.

Parmi les 1 752 dossiers instruits, 177 d'entre eux ont connu une issue positive par un accord amiable entre les parties alors que 795 ont été clos, en raison de l'impossibilité d'établir la discrimination29(*)

Circuit des dossiers de la HALDE clos en 2011


Source : la HALDE

L'indicateur 1.3 du premier objectif a été modifié pour être renommé « prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ». Il comprend désormais deux sous-indicateurs. Le premier reprend l'ancien indicateur « nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an ». Le second est un nouvel indicateur mesurant le « délai de réponses aux saisines » du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il apparaît que l'activité de ce dernier concerne principalement les problèmes liés aux établissements pénitentiaires. Il a effectué 163 visites en 2009. 40 ont concerné ces établissements.

Répartition des saisines du CGLPL en 2009 selon le type d'établissement

Source : rapport annuel de 2009 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le deuxième objectif « éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue » voit le libellé de son indicateur 2.2 faire désormais mention des contributions au débat public du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Il devient ainsi « contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de lois et au débat public ».

Le troisième objectif « accélérer le déploiement de la TNT » est élargi à l'ensemble du territoire français (France métropolitaine et outre-mer). Deux nouveaux sous-indicateurs précisent le pourcentage de la population outre-mer ayant accès à la TNT et le nombre de stations hertziennes terrestres diffusant la TNT en outre-mer. Ces précisions rendent compte des objectifs de déploiement de la TNT dans les territoires ultramarins fixés par l'ordonnance du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.

Le quatrième objectif « éclairer le citoyen sur la défense des droits et libertés » a été élargi, afin de pouvoir mesurer à la fois le niveau d'information et le niveau de satisfaction des citoyens en matière de protection des droits « informatique et libertés ». Un second indicateur a ainsi été créé dans le cadre du projet de loi de finances, intitulé : « Pourcentage de citoyens qui se considèrent satisfaits de l'accomplissement de la formalité administrative de déclaration de traitement automatisé de données personnelles auprès de la CNIL. ». Il porte sur le service rendu par la CNIL, dans le cadre des obligations législatives des responsables de traitements.

Il apparaît que la CNIL a amélioré le service rendu à l'usager. Ainsi, le délai de délivrance des récépissés, qui était en moyenne de treize mois en 2007, est désormais ramené à trois semaines et passera à quatre jours en décembre 2009. La prochaine étape consistera à améliorer le délai de traitement des demandes d'autorisation.

Enfin, un cinquième objectif « optimiser la gestion des fonctions support » a été ajouté. Il porte sur quatre indicateurs transverses d'efficience de gestion de quatre autorités administratives indépendantes qui assurent leur propre soutien (Médiateur de la République, CNIL, CSA, HALDE). Ces indicateurs sont :

- le ratio d'efficience bureautique;

- l'efficience de la gestion immobilière ;

- le ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines ;

- la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 308 « Protection des droits et libertés »

- L'augmentation globale des crédits de 2,6 % du programme 308 s'est traduite par une hausse des crédits de personnel de 6,33 % en CP en 2011 en contrepartie d'une baisse de 1,16 % des CP de fonctionnement.

- Votre rapporteur spécial tient à saluer la gestion du Médiateur de la République.

- Il constate que la dotation de fonctionnement de certaines AAI a été augmentée (HALDE, CNIL, CGLPL) alors que d'autres (Médiateur, CSA) ont été réduites. Les hausses de crédit sont justifiées par l'absence d'adéquation des moyens aux nouvelles missions.


* 29 13 autres dossiers ont été transmis à la commission nationale de déontologie de la sécurité, 24 autres ont fait l'objet d'un rappel à la loi par le président de la HALDE, 347 ont été traités par les correspondants locaux, 394 ont donné lieu à des délibérations du collège et enfin 2 dossiers ont été transmis au Parquet.