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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

QUATRIÈME PARTIE : PROGRAMME 333 « MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES »

I. UN NOUVEAU PROGRAMME DÉDIÉ À LA RATIONALISATION DE LA GESTION DES DDI ET DU PARC IMMOBILIER NON DOMANIAL DE L'ETAT

A. ACTION 01 : LE REGROUPEMENT DE L'ENSEMBLE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DES DDI

La création du programme 333 répond à la nécessaire souplesse de gestion pour le fonctionnement courant des services des DDI. En effet, leur création en 2010 ne s'est pas traduite par la constitution d'un budget unique de fonctionnement. Au contraire, la dispersion de leurs crédits entre plusieurs enveloppes budgétaires ministérielles distinctes30(*) constitue un facteur de rigidité en termes de fonctionnement pour ces directions.

Votre rapporteur spécial prend acte de cette création. Le regroupement de l'ensemble des moyens de fonctionnement courant des DDI doit conduire à une rationalisation de leur gestion non seulement par une fongibilité des crédits mais surtout par une réalisation des économies générées par la mutualisation de leurs moyens. Il devrait permettre d'unifier les modalités de dialogue de gestion et les indicateurs de suivi.

L'action « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles » est donc dotée de 87,2 millions d'euros en AE et CP en 2011.

En l'absence de repères antérieurs et en réponse à votre rapporteur spécial sur la variation des crédits du programme, il lui a été indiqué que l'évolution des crédits alloués aux DDI se caractérise par une baisse de leurs moyens de fonctionnement de 6,5 %, dont 5 points au titre de la contribution à la rationalisation des dépenses de fonctionnement, et 1,5 point en raison de l'incidence des réductions d'effectifs sur les crédits de fonctionnement.

Aux interrogations de votre rapporteur spécial sur la nature des mesures tendant à renforcer l'efficience de la gestion des DDI, il lui a été précisé que la stratégie du programme vise un double objectif :

- l'optimisation du coût des fonctions support ;

- la promotion du développement durable des directions départementales interministérielles.

Cette rationalisation concerne donc le fonctionnement courant, c'est-à-dire le parc automobile, le gardiennage, les transports, l'informatique, le mobilier, les frais postaux, la reprographie, la téléphonie ... En revanche, votre rapporteur spécial observe que les dépenses de fonctionnement liées aux métiers techniques des DDI continueront à être prises en charge par les budgets ministériels.


* 30 Programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » ; Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ; Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »; Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » ; Programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »; Programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »; Programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »; Programme 307 « Administration territoriale ».