Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

B. ACTION 02 : LA RATIONALISATION DE LA GESTION DU PARC IMMOBILIER NON DOMANIAL OCCUPÉ PAR L'ETAT.

La seconde action de ce programme a pour objet de mieux distinguer « l'Etat propriétaire », incarné par le service France Domaine, de « l'Etat occupant ». Lorsque les administrations occupent des locaux appartenant à l'Etat, elles versent un loyer budgétaire représentatif du coût financier d'immobilisation du capital occupé. Le programme 333 tend à regrouper en une seule enveloppe budgétaire les dépenses de l'Etat occupant, sous la responsabilité des préfets.

Son périmètre est toutefois plus large que la première action car elle ne regroupe pas seulement les charges immobilières des DDI mais également celles d'autres services déconcentrés de l'Etat, hors Outre-Mer, c'est-à-dire les directions régionales31(*) (à l'exception de la direction régionale des finances publiques), les préfectures de région et de département, les sous-préfectures, et les rectorats implantés dans les cités administratives.

Un tel regroupement de dotations budgétaires jusqu'à présent dispersées sur plusieurs programmes ministériels doit conduire à gérer plus efficacement les dépenses de l'Etat en matière d'occupation de locaux afin notamment de mutualiser les dépenses consacrées à l'occupation et d'optimiser les surfaces occupées.

Les crédits de cette action s'élèvent à 351,7 millions d'euros en CP et 704,2 millions d'euros en AE. Ils concernent le paiement des loyers, des charges, de toutes autres dépenses liées à l'occupation, à l'exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage. A la demande de précision de votre rapporteur spécial sur le montant des AE, il lui a été signalé que celui-ci porte sur les prévisions pluriannuelles au-delà de 2011. L'ouverture de 314 millions d'AE doit permettre d'engager de nouveaux baux qui seraient conclus pour diminuer le coût de l'hébergement du service.


* 31 Il s'agit des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions régionales de l'alimentation, et de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).