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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

II. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE PERFECTIBLES

Deux objectifs ont été définis afin d'évaluer la performance du programme :

- Optimiser les dépenses de fonctionnement ;

- Améliorer l'efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l'Etat.

A. UNE MESURE ÉTROITE DE L'OPTIMISATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES DDI 

S'agissant de la première action relative à la rationalisation du fonctionnement des DDI, l'objectif « Optimiser les dépenses de fonctionnement » est mesuré grâce à deux indicateurs :

- le ratio des dépenses de fonctionnement par agent calculé à partir du rapport de l'ensemble des dépenses de fonctionnement courant des DDI sur le nombre d'ETPT des DDI ;

- le ratio d'efficience bureautique obtenu par le rapport entre la somme des dépenses bureautiques payées et le nombre de postes de travail bureautique des DDI.

Si votre rapporteur spécial note que ce ratio d'efficience économique est pertinent, il n'est pas nécessairement le plus représentatif d'une politique de rationalisation des coûts. Il regrette que n'ait pas été élaborée par exemple une évaluation de la gestion du parc automobile.

B. UNE ÉVALUATION INCOMPLÈTE DE L'EFFICIENCE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE

Quant à la seconde action, un indicateur « Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau » a été élaboré. Il rapporte la surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l'État au nombre d'ETPT dans ces services déconcentrés.

Votre rapporteur spécial fait à nouveau valoir que si un tel indicateur est pertinent, il serait souhaitable qu'il soit complété par un ratio établissant le prix du loyer charges incluses au m².

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

- Votre rapporteur prend acte de la création du programme destiné à accueillir les crédits de fonctionnement des DDI ainsi que les dépenses immobilières qui leur sont attachées avec d'autres services déconcentrés. Il observe que ce regroupement a été opéré dans un souci de rationalisation budgétaire. Celui-ci devrait renforcer la lisibilité des dépenses de fonctionnement de ces nouvelles directions qui à leur création étaient dispersés sous plusieurs enveloppes budgétaires et donc non fongibles. Il attend en contrepartie la réalisation d'économies.

- Il juge les indicateurs de performance pertinents mais insuffisants plus particulièrement s'agissant de la rationalisation de la gestion immobilière des services déconcentrés.