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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )
b) Le CSA : un compromis

Le CSA loue, pour les besoins de ses services, des locaux au 39-43 quai André Citroën dans le quinzième arrondissement de Paris, à proximité des opérateurs majeurs du secteur audiovisuel, TF1, Radio France, France Télévisions et Canal +. Il compte sur son site parisien 285 agents auxquels s'ajoutent vingt-huit prestataires, un intérimaire et dix stagiaires.

Le montant total des dépenses de loyers s'établit à 4,07 millions15(*) d'euros hors taxe et hors charge en 2010.

Récapitulatif des loyers et surfaces louées par le CSA

Lieu

Surface en m²

Loyer HT/HC

Bordeaux

160,00

16 509,32

Caen

136,00

20 525,48

Chamalières

140,00

21 557,39

Dijon

92,00

15 935,99

Lille

114,00

15 960,00

Lyon

120,00

19 977,72

Marseille

162,00

18 002,84

Nancy

131,00

15 942,31

Poitiers

123,00

17 592,56

Rennes

137,00

24 537,44

Toulouse

144,00

18 903,88

Martinique

96,85

24 045,74

Nouméa

44,35

10 307,40

Réunion

126,00

25 474,78

Polynésie

70,00

14 413,16

Siège Paris (nouveau bail)

7 578,20

3 791 641,00

Total

9 374,40

4 071 327,01

Source : Services du Premier ministre

Le montant des charges de location rapporté au nombre d'ETPT s'établit ainsi à 13 895,31 euros. Le montant des charges de location rapporté aux surfaces correspondantes s'établit à 434,30 euros du m2.

France Domaine a constaté que les différents ratios d'optimisation des baux du CSA répondaient à ses normes.

Evaluation par France Domaine de l'optimisation de la surface louée

France Domaine a procédé au calcul de différents ratios immobiliers en 2009 sur la base de la surface hors oeuvre nette (SHON) du CSA de 7 577 m², de la surface utile brute (SUB) de 7 413 m² et de la surface utile nette (SUN) de 5 361 m².

Le ratio SUN/SUB représente l'optimisation de la capacité utile d'accueil. La valeur cible des domaines est « cible > 67 % », le ratio du Conseil est de 72,3 %. La valeur cible du ratio SUB/SUN est de cible < 1,5, le ratio du Conseil est de 1,38.

Le ratio SUB/SHON représente l'optimisation de la conception. La valeur cible des domaines est « cible > 85 % », le ratio du Conseil est de 97 %. La valeur cible du ratio SHON/SUB est de cible < 1,17, le ratio du Conseil est de 1,02.

Source : Services du Premier ministre

Votre rapporteur spécial relève que le CSA a entrepris une longue négociation avec son bailleur dès 2009 afin d'obtenir, dans un premier temps, la stabilisation du loyer pour 2009, puis en 2010 avec le soutien de France Domaine, un nouvel accord effectif au 1er juillet 2010.

Ainsi, au titre de ce nouveau bail, le Conseil a obtenu une franchise de quatorze mois de loyer, assortie d'une participation « travaux » de la part du propriétaire d'un montant de 250 euros à 350 euros du m². En conséquence, le coût de revient du loyer du Conseil s'élève à 434 euros par m² HT, hors charges, hors travaux valorisés.

L'économie annuelle qui en résulte sera de l'ordre d'un million d'euros pour l'Etat sur la durée totale du bail, soit neuf ans.


* 15 Prévisions.