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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

C. UNE SITUATION LOCATIVE CONTRASTÉE

1. Un nouveau « centre du Gouvernement »

En réponse à votre rapporteur spécial, il a été précisé que le schéma directeur immobilier vise :

« - d'une part à regrouper les services pour une utilisation optimale des espaces, et pour une résorption des difficultés et des coûts liés à un fonctionnement en mode dispersé,

- et d'autre part à entretenir et à valoriser le patrimoine immobilier existant (constitué d'hôtels particuliers classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, assortis de très beaux parcs). »

Il apparaît que le choix de l'implantation des services du Premier ministre dans l'îlot Ségur/Fontenoy répond à l'objectif de réduire le coût constitué par les loyers budgétaires ainsi que celui lié à la dispersion des administrations.

Dans l'attente des travaux sur le site, l'immeuble Ségur sera occupé à 92 % de sa capacité par différents services12(*). Les frais de fonctionnement de l'immeuble durant la phase d'occupation temporaire seront répartis au prorata des surfaces occupées par les services. Aucun loyer budgétaire n'est dû au titre de cette occupation.

A terme, ce nouveau centre du Gouvernement permettra d'accueillir 2 300 à 2 700 postes de travail. Les services du Premier ministre sont susceptibles d'affecter 1 850 agents sur le site. Une occupation complémentaire par des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est envisagée, afin de réaliser d'importantes économies de loyers sur ses implantations du 95, avenue de France, de Montparnasse et de Mirabeau, à Paris.

2. Les loyers : des AAI « plus ou moins captives »

La plupart des services relevant du programme 308 sont hébergés dans des implantations dont la gestion est rattachée au programme 129.

Toutefois, certains sont hébergés en dehors de ce périmètre. Il s'agit de la HALDE, du CSA, du Médiateur de la République, de la CNIL et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Votre rapporteur spécial observe tout d'abord que la situation locative des AAI est très variable, c'est-à-dire allant du blocage dans le déroulement des négociations, dans le cas de la HALDE, à un compromis pour le CSA jusqu'au succès salué par la Cour des comptes pour le Médiateur de la République.

a) La HALDE : le blocage

S'agissant de la HALDE, votre rapporteur spécial rappelle qu'un bail a été conclu le 13 janvier 200513(*) pour une durée ferme de neuf ans14(*) aux fins de location de locaux au 11 rue Saint Georges, dans le neuvième arrondissement de Paris.

Les surfaces des locaux ainsi occupés sont de 2 167,2 m2 pour une surface utile de bureaux de 1 362,2 m2. Le montant du loyer annuel par poste de travail est de 13 091 euros hors taxe (HT). Le montant des charges de location rapporté au nombre de postes est de 1 505 euros HT.

Consciente du coût « somptuaire » du loyer, la HALDE a, depuis plusieurs années, tenté sans succès d'engager une négociation avec le propriétaire pour une révision des loyers. Face au refus de ce dernier d'en réduire le montant, la Haute Autorité a obtenu à l'été 2009, le concours actif de France Domaine qui a mandaté un intermédiaire privé afin d'engager de nouvelles négociations avec le bailleur.

Malgré sa persistance à ne pas négocier le montant du loyer, ce dernier a envisagé en janvier 2010 la possibilité d'offrir à la HALDE la location de locaux moins onéreux, à condition que la durée du nouveau bail soit plus longue que l'actuel. Le 30 juillet 2010, la société privée, mandatée par France Domaine, a adressé au propriétaire un courrier stipulant que désormais l'Etat « ne prendrait plus de baux privés dont le loyer serait supérieur à 400 euros/m² HT ».

Le 27 août 2010, le représentant du bailleur indiquait qu'une franchise de trois mois pouvait être accordée à la HALDE en contrepartie d'une prolongation de deux ans si un accord était signé avant le 15 septembre 2010. Cette proposition fut rejetée le 8 septembre 2010, après analyse de France Domaine qui a jugé que la « diminution de 7 % situerait encore le loyer aux environs de 650 euros/m², soit bien au-delà du plafond de 400 euros ».

La négociation n'ayant pas abouti, votre rapporteur spécial prend note de la proposition faite lors d'une réunion interministérielle, le 8 juillet 2010, d'attribuer à la HALDE des locaux dans le nouveau centre du Gouvernement. Ce nouvel hébergement interviendrait alors en 2015, soit douze mois après la fin du bail des locaux de la rue Saint-Georges.

Votre rapporteur spécial appelle de ses voeux une solution temporaire de relocalisation des services de la HALDE dès la fin du bail de celle-ci, si une relocalisation avant le terme n'est pas possible.

Il espère qu'à l'avenir une attention particulière, lors de la négociation des contrats de bail, sera portée non seulement aux modalités financières mais également à celles de révision et de résiliation du contrat afin de ne pas rendre captive l'Autorité.


* 12 Il s'agit, dans le cadre du précédent gouvernement, des cabinets de la ministre de la santé et des sports et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, du cabinet du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, de la direction de la coopération de sécurité et de défense et de la délégation interministérielle pour l'éducation numérique en Afrique du ministère des affaires étrangères, de la Préfecture de Police, du service des technologies de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur, de la commission nationale du débat public, de la direction de l'information légale et administrative, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

* 13 La HALDE y dispose de 117 postes de travail permettant d'accueillir au 1er janvier 2010, deux membres du collège, quatre-vingt-quatre agents permanents, six personnels mis à disposition, un correspondant local, douze stagiaires, dix prestataires et deux personnels en contrat à durée déterminée.

* 14 Ce bail a été conclu deux mois avant la nomination de son ancien président Louis Schweitzer.