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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

II. DES HAUSSES DES CRÉDITS CONFORMES AU NOUVEAU PÉRIMÈTRE

A. UNE AUGMENTATION DES DOTATIONS DU PROGRAMME 129 CONFORME AU PÉRIMÈTRE ÉLARGI

Votre rapporteur spécial constate que la progression des crédits de paiement de près de 24 % du programme 129, soit 121,7 millions d'euros après ventilation des coûts complets, s'explique par l'évolution du périmètre de ce programme.

Elle est essentiellement imputable à la montée en puissance des moyens de l'action 05 « Administration territoriale », dont les crédits augmentent, après ventilation des coûts complets de 80 millions d'euros, dans le cadre de la réforme des services déconcentrés. Cette dernière fait de l'échelon régional le niveau de droit commun de mise en oeuvre et de pilotage des politiques publiques. Après le transfert des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) en 2010, est rattachée au programme la rémunération des directeurs départementaux interministériels11(*) (DDI) ainsi que celle de leurs adjoints nouvellement créés. Les crédits en 2011 bénéficient également du déversement provenant de l'action 10 au titre du soutien « Ressources humaines » apporté par la Direction des services administratifs et financiers (DSAF).

Le second poste, participant de manière conséquente à l'augmentation des crédits du programme, est l'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense ». Sa dotation progresse, après ventilation des coûts complets, de 31,7 millions d'euros, en raison notamment du développement de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du financement de la modernisation des réseaux de communication sécurisés.

B. UNE PROGRESSION DE CRÉDITS DES AAI DU PROGRAMME 308 QUI RÉPOND À LEURS BESOINS D'EMPLOIS

Votre rapporteur spécial constate que l'augmentation des crédits des AAI au titre des dépenses de personnel est de 6,33 %, alors que les dotations de fonctionnement diminuent de 1,16 %.

L'effectif du programme est constitué du plafond de 720 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT) en 2011. Ces emplois résultent des transferts et créations justifiés par la progression du nombre de réclamations que doivent traiter ces autorités.

Ainsi, vingt-sept ETPT sont transférés depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sur le programme 308 en faveur du Défenseur des enfants.

Le Médiateur de la République bénéficie en 2011 de six ETPT supplémentaires dont cinq créations d'emplois afin de permettre l'intégration d'agents mis à disposition par la Haute autorité de santé, à la suite du rattachement en 2010 de la mission « Médiation, information et dialogue pour la sécurité des soins » (MIDISS). Un ETPT de catégorie B est également créé.

La CNIL dispose en 2011 de quatorze ETPT de plus, au titre de ses nouvelles missions relatives aux contrôles sur place, à la mise en oeuvre d'une formation contentieuse, à la création et à l'animation du réseau des correspondants « informatique et libertés » et à ses missions de conseil, d'expertise et d'information.

Les emplois de la HALDE augmentent de deux ETPT, destinés au traitement des dossiers de réclamation.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, institution récente en voie de développement, bénéficie de quatre ETPT pour la mise en place d'une cinquième équipe de contrôleurs.

Le projet de loi de finances pour 2011 attribue deux ETPT supplémentaires à la CNCDH, transférés depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin d'ajuster son plafond d'emplois à son besoin réel.

Hors titre 2, votre rapporteur spécial relève une augmentation significative des AE des dépenses de fonctionnement de l'ordre de près de 191 %, principalement liée à la budgétisation en 2011 des montants nécessaires afin de couvrir les engagements pris au titre de la durée des baux des AAI.

Votre rapporteur spécial s'est en conséquence interrogé, d'une part, sur l'état d'avancement de la relocalisation des AAI pour lesquelles le loyer est onéreux ainsi que, d'autre part, sur la politique d'hébergement des services du Premier ministre qui devrait conduire à la création d'un espace « centre du Gouvernement », 20 avenue de Ségur, dans le quinzième arrondissement de Paris, en 2015.


* 11 Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 créant les directions départementales interministérielles.