Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

B. LA « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » : UN PÉRIMÈTRE ÉLARGI

Le périmètre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » a largement évolué dans le budget 2011, sous l'effet de nombreux transferts d'emplois et de crédits.

Votre rapporteur spécial relève notamment, dans le cadre du titre 2 relatif aux dépenses de personnel :

- le rattachement des crédits et des emplois destinés à la rémunération des membres du ministère chargé des relations avec le Parlement et du Commissaire général à l'investissement6(*) ;

- la création de l'Académie du renseignement7(*) ;

- le transfert sur le programme 129 des emplois et des crédits de rémunération des directeurs départementaux (DDI) et de leurs adjoints8(*), ainsi que des emplois et des crédits destinés aux structures de pilotage et de soutien de la gestion administrative, statutaire et financière des DDI et de leurs moyens de fonctionnement9(*).

En revanche, les moyens du délégué interministériel à l'intelligence économique sont rattachés au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

La création de la Société du Grand Paris conduit au transfert vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » des emplois et des crédits de rémunération de la Mission Région Capitale.

Parallèlement, les crédits hors Titre 2 (dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention) augmentent sous l'effet des changements de périmètre.

Evolution des crédits de paiement des actions du programme 129

Source : Projet annuel de performances pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

C. LA « PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS » : LE DÉFENSEUR DES ENFANTS,  EN ATTENDANT LE DÉFENSEUR DES DROITS ...

Le programme 308 comprend les autorités administratives suivantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNESVS), la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Evolution des crédits de paiement des actions du programme 308

Votre rapporteur spécial se félicite de la mise en oeuvre de sa préconisation de l'an dernier, concernant le transfert des crédits du Défenseur des enfants sur le programme 308, depuis le programme 124 « Conduite et pilotage des politiques sanitaires et sociales ». Ce rattachement permet une meilleure lisibilité de l'action politique en matière de défense des droits, dans l'attente de la création du « défenseur des droits ».

Il rappelle que le défenseur des enfants, créé en 2000, a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant. En 2009, ce dernier a traité près de 2 200 réclamations avec un taux de médiations réussies de 85 %, ce taux étant en moyenne de 74 % sur les quatre dernières années. Il dispose également d'un pouvoir de proposition de modification des textes législatifs ou réglementaires et rend des avis sur l'ensemble des projets de lois qui concernent les mineurs.

Ses attributions ainsi que celles du Médiateur de la République sont appelées à être exercées par le Défenseur des droits10(*) dès que le projet de loi organique modifié par le Sénat et, transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2010, aura été adopté.


* 6 106 ETPT et 11,2 millions d'euros en 2011.

* 7 9 ETPT et 0,4 million d'euros en 2011.

* 8 497 ETPT et 76,2 millions d'euros en 2011.

* 9 37 ETPT et 3,5 millions d'euros en 2011.

* 10 Le Défenseur des droits est institué par l'article 71-1 de la Constitution modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.