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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION EN CONSTANTE ÉVOLUTION

La mission « Direction de l'action du gouvernement » est par nature originale par rapport à la lettre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)1(*). Ne définissant pas une politique publique stricto sensu2(*), elle regroupe l'ensemble de crédits de services d'état-major et de certaines autorités administratives indépendantes (AAI), dont le rattachement budgétaire aux services du premier ministre vise à optimiser la gestion publique.

Dans le projet de loi de finances pour 2011, les crédits de la mission s'élèvent, hors fonds de concours (FDC) et avances au titre de paiement (ADP)3(*), à 1,52 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,10 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), répartis entre trois programmes :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », correspondant aux fonctions d'état-major entendues strictement. Les crédits demandés pour 20114(*) progressent de 23,9 %, en s'établissant à 578,4 millions en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, et de 22,5 % en AE pour atteindre 585,8 millions d'euros en AE ;

- le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les dépenses d'autorités administratives indépendantes (AAI) qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques. Les crédits demandés pour 2011 atteignent 91,5 millions d'euros en CP, soit une hausse de 2,69 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 et 147,6 millions d'euros en AE, soit une augmentation de 78,5 % ;

le nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés » rassemble les dotations de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) ainsi que les crédits immobiliers d'une partie des services déconcentrés de l'Etat, soit, au total, 438,9 millions d'euros en CP et 791,4 millions d'euros en AE pour 2011.

Répartition des crédits de paiement de la mission Direction de l'action du Gouvernement en 2011

Source : Projet annuel de performances pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

A. LES « MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES » : UN « NOUVEAU VENU »

Le programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a été créé en juillet 2010. Placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, il retrace, d'une part, les dépenses de l'ensemble des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles et, d'autre part, les crédits immobiliers des DDI, des directions régionales des ministères concernés par les DDI, des directions régionales des affaires culturelles, des préfectures et de certains services de l'éducation nationale5(*).

Il met en oeuvre la réforme relative à la nouvelle architecture de l'administration territoriale de l'État, décidée en 2007, en termes de mutualisation et de simplification du fonctionnement des nouvelles DDI.

En effet, la mise en place du volet départemental de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat au 1er janvier 2010 a conduit à réorganiser ses services afin de les rendre plus accessibles et plus efficaces dans la réalisation des politiques publiques.

Alors qu'un pilotage des politiques publiques sur le territoire est opéré au niveau régional, les administrations départementales ont pour rôle d'assurer un service public de proximité dans un cadre interministériel. La réforme a conduit à leur regroupement au sein de deux ou trois directions départementales interministérielles.

Nouvelles directions départementales interministérielles

Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 précise l'organisation et les missions des nouvelles directions départementales interministérielles, mises en place dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Créées par fusion de services existants, les nouvelles composantes de l'administration départementale sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre et placés sous l'autorité directe des préfets.

Outre l'inspection d'académie, les services de la sécurité publique et la direction départementale des finances publiques, résultant elle-même du rapprochement des services fiscaux et de la trésorerie générale, le préfet dispose de deux ou, dans les départements les plus importants, trois directions départementales interministérielles :

la direction départementale des territoires (et de la mer, sur le littoral) regroupe les services de l'équipement et de l'agriculture (et des affaires maritimes, sur le littoral) ;

la direction départementale de la cohésion sociale comprend les services de la jeunesse et des sports et les services sociaux des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

- la direction départementale de la protection des populations rassemble les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dans les départements de moins de 400 000 habitants, ces deux dernières directions n'en forment qu'une (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations).

Les directions départementales des territoires sont compétentes en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires. Elles mettent notamment en oeuvre, dans le département, les actions relatives au développement durable, à l'agriculture, à l'équilibre des territoires, au logement et aux transports. Dans les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer sont chargées de la politique de la mer et du littoral, y compris pour ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.

Les directions départementales de la cohésion sociale sont compétentes en matière de politique de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire, notamment dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des actions sociales, de la politique de la ville, des fonctions sociales du logement et de la lutte contre les discriminations.

Enfin, les directions départementales de la protection des populations sont en charge de l'exécution des politiques de protection de la population, notamment dans le domaine de la sécurité des consommateurs.

Source : Services du Premier ministre

En conséquence, l'enjeu de la création du programme 333 réside non seulement dans la mise en oeuvre d'une gestion plus efficace, mais également dans la consécration du caractère interministériel des directions départementales ainsi que dans la consolidation du rôle des préfets dans la gestion immobilière de l'Etat.

En effet, le programme vise à renforcer l'optimisation des dotations de fonctionnement des DDI, d'une part, et des moyens destinés à couvrir les charges immobilières des administrations occupantes, d'autre part.


* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 2 L'article 7 de la LOLF prévoit qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. »

* 3 Les FDC et ADP s'élèvent à 12,1 millions d'euros en 2011.

* 4 Les FDC et ADP s'élèvent à 11,9 millions d'euros en 2011 en AE et en CP.

* 5 Les rectorats pour la partie de leurs services installés en cité administrative.