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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 9

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Rapporteur spécial : M. Yves KRATTINGER

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

L'article 49 de la LOLF fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

A cette date du 10 octobre 2010, 81 % des réponses étaient parvenus à votre rapporteur spécial.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Votre rapporteur spécial prend note des changements de maquette opérés en 2011, notamment la création du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui rassemble les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) ainsi que les crédits immobiliers d'une partie des services déconcentrés de l'Etat. Il attend de ce regroupement la réalisation d'économies générées par la mutualisation des moyens des DDI.

2. Il approuve tout particulièrement l'intégration au programme 308 de la nouvelle action « Défenseur des enfants », conformément à ses préconisations formulées dès 2009.

3. Le périmètre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est également élargi. Les crédits du commissaire général à l'investissement, de l'académie du renseignement et des directions départementales interministérielles lui sont notamment rattachés.

4. S'agissant des dépenses de personnel du programme 129, trois actions voient leur plafond d'emplois augmenter en raison des rattachements de crédits précités. Il s'agit de l'« Administration territoriale », de la « Coordination du travail gouvernemental » et du « Soutien ». Les crédits de personnel des autres actions demeurent stables à l'exception de ceux de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » qui reflètent la montée en puissance de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

5. Votre rapporteur spécial regrette qu'en période de restriction budgétaire, l'exigence d'effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement n'ait pas été répercutée sur l'ensemble des services du Premier ministre. Celles-ci augmentent globalement de 7 %. S'il salue des réductions de crédits notamment dans le domaine du soutien aux autres services et de la prospective, votre rapporteur spécial reste perplexe face au montant de l'important budget de communication gouvernementale, de l'ordre de 19,7 millions d'euros, attribué au Service d'information du Gouvernement (SIG) ainsi qu'à l'égard de l'augmentation, de 10,2 %, des crédits destinés aux sondages d'opinion qui s'établissent à 4,3 millions d'euros.

6. Il déplore à l'inverse que les crédits de fonctionnement de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) aient été réduits de près de 6 millions d'euros entre 2010 et 2011, soit une diminution de 20 %. La MILDT se voit amputer de 1,2 million d'euros dans le domaine de la communication et de 4,8 millions d'euros en matière d'intervention, notamment au niveau déconcentré.

7. Votre rapporteur spécial juge nécessaire de renforcer les règles de pilotage de la gestion de l'hébergement des services du Premier ministre et des Autorités administratives indépendantes (AAI) afin de réduire les coûts des implantations. Cette gestion doit également conduire à établir des clauses contractuelles type communes à l'ensemble des organismes afin de prendre en compte la nature particulière de services publics des autorités hébergées.

Les indicateurs de performance immobilière devraient à la fois mesurer le ratio du loyer annuel rapporté à la surface mais également à la surface utile nette occupée par agent.

8. En ce qui concerne le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui regroupe douze AAI, ses crédits de paiement augmentent globalement de 2,6 % en 2011. Le renfort des effectifs des différentes autorités est poursuivi en 2011, conduisant à une hausse globale des moyens de personnel de 6,33 %. En revanche, les dotations de fonctionnement du programme sont en moyenne réduites de 1,16 %, conformément à l'objectif de diminution de la dépense publique.

9. Votre rapporteur spécial salue le pilotage rigoureux des crédits par le Médiateur de la République.

10. S'agissant de la mesure de la performance, il se félicite que la plus grande partie de ses préconisations aient été mises en oeuvre dans le cadre du présent projet de loi de finances.

11. Quant au nouveau programme 333, il constate que ses indicateurs sont perfectibles. A titre d'illustration, un ratio du prix au m² du loyer pourrait compléter utilement le ratio SUN rapporté au nombre de postes de travail. De même, un indicateur sur la gestion du parc automobile serait plus pertinent que celui rapportant les dépenses bureautiques au nombre d'agents.

12. Votre rapporteur spécial note enfin les efforts de rationalisation et de simplification réalisés dans le cadre de la RGPP.

Sous le bénéfice de ces observations, il vous propose l'adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».