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Projet de loi de finances pour 2011 : Direction de l'action du Gouvernement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )
c) Le Médiateur de la République : un exemple de persévérance

Dès 2004, votre rapporteur observe que le Médiateur de la République a tenté de diminuer le coût du loyer de ses locaux jugeant le bail conclu en 2003 comme trop onéreux au mètre carré, soit 688,55 euros/m² HT pour un montant total annuel hors taxe de 2,09 millions d'euros.

Le Médiateur de la République est parvenu à renégocier les termes du bail ramenant notamment le montant annuel du loyer à partir du 1er décembre 2008 à 1,62 million d'euros HT, soit un montant de 484 euros du mètre carré.

En outre, il a obtenu du bailleur l'engagement de prendre à sa charge plusieurs gros travaux initialement inscrits dans le bail comme étant dévolus au locataire, et de financer les travaux d'installation d'un ascenseur desservant tous les étages avec la réalisation concomitante de travaux permettant de disposer de surfaces complémentaires, notamment une salle de formation.

Enfin, des surfaces supplémentaires ont été mises à disposition des services du Médiateur de la République, à l'origine pour la durée des travaux, puis jusqu'au terme du bail, pour un montant de loyer revu à la baisse.

Dans sa lettre définitive du 1er septembre 2009, la Cour des comptes souligne que des « évolutions favorables » sont intervenues concernant la situation immobilière de la Médiature. La Cour ajoute qu'« en prenant acte que vous [Le Médiateur de la République] avez tenté de mettre fin à cette situation dès votre nomination en 2004, la Cour constate qu'il n'a pas été possible d'envisager un déménagement compte tenu des conditions fixées par le bail et exprime sa satisfaction devant le renégociation substantielle des termes de celui-ci concernant les travaux engagés à la charge du propriétaire, la suppression du surloyer, le gel du loyer et la limitation de son indexation jusqu'en 2014 ».

d) La CNIL : l'absence de marge de manoeuvre de négociation

Votre rapporteur spécial relève que le loyer de la CNIL rue Vivienne, dans le deuxième arrondissement de Paris, s'élève à 163 154 euros en 2010, soit 716 euros du m². Ses locaux de 3 192 m² hébergent 159 ETPT.

Un audit mandaté de France Domaine a été conduit afin d'étudier la possibilité d'une renégociation du bail actuel. Il a confirmé, au mois d'avril 2010, « l'efficience de l'occupation des locaux telle que mise en oeuvre par la CNIL ». En outre, les conditions financières16(*) de location ont été validées par cet audit. Il a été précisé à votre rapporteur spécial qu'une relocalisation au terme du bail dans les futurs locaux du centre du Gouvernement a été proposée à la CNIL.

En conséquence, aucune renégociation du bail n'a été engagée. Votre rapporteur spécial souhaiterait disposer de davantage d'information en raison du prix de ce loyer rapporté au mètre carré, soit 716 euros, toutes charges comprises (556 euros HT, loyer uniquement).

Force est donc de constater que des marges de progrès existent en matière d'efficience locative. La situation du contrôleur général des lieux de privation de liberté en témoigne également. Situé au 16-18, quai de la Loire, dans le dix-neuvième arrondissement de Paris, dans une surface de 502 m² occupée par 24 ETPT, ce dernier acquitte un loyer annuel peu onéreux de 167 472 euros, soit 334 euros par m² HT hors charges.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur la présentation générale de la mission « Direction de l'action du gouvernement »

- Votre rapporteur spécial prend acte des modifications de la maquette et notamment la création du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Ce dernier prend en charge les moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles.

- Il approuve l'intégration de la nouvelle action « Défenseur des enfants » au programme 308 « Protection des droits et libertés », conformément à ses préconisations formulées dès 2009.

- Il relève que l'augmentation des moyens du programme 129 est essentiellement imputable à la montée en puissance des crédits de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » ainsi qu'à l'action « Administration territoriale », conséquence des transferts de crédits sur le programme à la suite de la réforme des services déconcentrés.

- Il constate que si les budgets de fonctionnement des diverses AAI du programme 308 sont en légère diminution (1,16 %), l'Etat maintient son engagement en termes de dépenses de personnel afin de leur permettre d'accomplir leur mission face à la montée en charge des réclamations.

- S'agissant des dépenses de loyer de certaines d'entre elles, leur budgétisation conduit à une forte augmentation des autorisations d'engagement pour 2011. Votre rapporteur spécial observe que la situation locative est contrastée selon les AAI, allant d'une réussite saluée par la Cour des comptes dans le cas du Médiateur de la République à une situation de blocage dans le cas de la HALDE. En conséquence, il attire l'attention non seulement sur les modalités financières des contrats de bail, mais également sur les clauses contractuelles de révision et de résiliation pouvant rendre captive une AAI.

- Il espère que le coût des travaux de mise en oeuvre du nouveau centre du Gouvernement, avenue de Ségur, dans le quinzième arrondissement de Paris, sera maîtrisé et que l'attribution des postes d'occupation aux différents services s'effectuera selon des critères objectifs d'efficience administrative et de coûts.


* 16 Le montant annuel des charges de location s'élève à 163 145 euros, soit 14 381 euros par ETP.