ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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Ministère de la justice
- M. Laurent Vallée , directeur des affaires civiles et du sceau
- M. Christophe Tissot , sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
- M. Edouard de Leiris , chef du bureau du droit processuel et du droit social
Conseil supérieur du notariat
- M. Benoît Renaud , président
- M. Jean-Marie Ohnet , président de l'institut des études juridiques
Chambre nationale des huissiers
- Me Patrick Sannino, trésorier
- M. Gabriel Mecarelli, juriste
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
- M. Christian Derambure , président
- Mme Virgine Zancan , vice-présidente
Avocats
- M. Alain Pouchelon, président de la Conférence des Bâtonniers
- Mme Andréanne Sacaze, présidente de la commission Textes au Conseil national des Barreaux, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Orléans
- Mme Hélène Poivey-Leclerc, vice-présidente de la commission Textes au Conseil National des Barreaux, membre du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris
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Contributions écrites |
? Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
? Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation