Article 12 (art. L. 5132-12, L. 7214-1, L. 7221-2, L. 7211-3 et L. 5132-17 du code du travail) - Adaptation de divers articles du code du travail
Objet : Cet article vise à inscrire dans le droit commun la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, des employés de maison et des personnes employées par une association intermédiaire.
I - Le dispositif proposé
Cet article apporte des précisions concernant trois professions ou secteurs d'activités qui connaissaient des situations spéciales au titre de la médecine du travail.
L'article L. 7214-1 du code du travail, qui concerne la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation, est abrogé ( 1° ) et le 3° prévoit que s'appliquent à cette catégorie professionnelle les dispositions de droit commun.
L'article L. 7221-2, qui renvoyait la surveillance médicale des employés de maison à l'article relatif aux gardiens d'immeubles, est en conséquence modifié et la surveillance de ces personnes est également alignée sur les dispositions de droit commun ( 2° ).
L'article L. 5132-12 est abrogé ( 1° ) ; il est relatif à la surveillance médicale des personnes employées par une association intermédiaire et est devenu inutile en conséquence de l'article 10 de la présente proposition de loi. La formulation de l'article L. 5132-17 de renvoi à un décret d'application est modifiée en conséquence ( 4° ).
II - Le texte adopté par la commission
Ces diverses modifications permettent de simplifier le code du travail, d'autres articles de la proposition de loi fixant de nouvelles modalités pour la surveillance médicale de ces professions ou secteurs d'activité.
Ceci étant, il conviendrait également d'abroger l'article L. 7424-4 du code du travail, qui prévoit que la surveillance médicale des gardiens d'immeubles mentionnée à l'article L. 7214-1 peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile. Or, l'article L. 7214-1 est abrogé par cet article et la situation des travailleurs à domicile est prévue à l'article 6 de la présente proposition de loi.
Suivant son rapporteur, votre commission a adopté un amendement pour abroger l'article L. 7424-4 du code du travail, puis cet article ainsi modifié.
Article 13 (art. L. 717-2 et L. 717-3-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Services de santé au travail en agriculture
Objet : Cet article prévoit les conditions de réforme des services de santé au travail en agriculture.
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I exclut de l'application de l'article L. 4622-9 du code du travail les travailleurs d'employeurs agricoles. Cet article concerne les liens entre les services de santé au travail et les services sociaux du travail.
Le paragraphe II transpose la réforme des services de santé au travail au secteur agricole régi par les articles L. 717-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le 1° modifie l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir que des décrets ou décrets en Conseil d'Etat déterminent diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture.
Le 2° insère dans le code un article L. 717-3-1 nouveau. Il constitue le pendant de l'article L. 4622-12 du code du travail et prévoit que les services de santé au travail en agriculture élaborent également un projet de service pluriannuel.
Le 3° remplace l'intitulé actuel de la section 2 du chapitre VII du titre I er du livre VII du code rural et de la pêche maritime « Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture » par « Institutions et organismes concourant à la prévention et à la pluridisciplinarité ».
II - Le texte adopté par la commission
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement pour mieux insérer les premiers alinéas de cet article dans le code rural et de la pêche maritime et supprimer un changement d'intitulé sans objet.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.