Article 3 bis (nouveau) (art. L. 4622-11-1 [nouveau] du code du travail) - Organes de contrôle des services de santé interentreprises
Objet : Cet article additionnel, présenté à l'initiative du rapporteur, inscrit dans la partie législative du code du travail les organes de contrôle, comprenant majoritairement des représentants des salariés, des services de santé au travail interentreprises.
L'article D. 4622-42 du code du travail prévoit que l'organisation et la gestion des services de santé au travail interentreprises sont placées sous la surveillance d'organes de contrôle, composés majoritairement de représentants de salariés :
- soit un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;
- soit une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.
L'avis du comité ou de la commission est notamment sollicité 16 ( * ) sur les finances du service, sa compétence géographique, les créations, modifications ou suppressions de secteurs géographiques, la création ou suppression d'emploi de médecin du travail, les recrutements de médecins du travail en contrat à durée déterminée ou encore les décisions de recrutement et de licenciement des intervenants en prévention des risques professionnels.
Alors que l'article 3 de la proposition de loi érige au niveau législatif le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises, il semble utile d'en faire de même pour ses organes de contrôle, en reprenant les termes mêmes de l'article D. 4622-42.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
Article 4 (art. L. 4622-12 [nouveau] du code du travail) - Projet de service pluriannuel
Objet : Cet article prévoit l'élaboration d'un projet de service pluriannuel par les services de santé au travail interentreprises.
I - Le dispositif proposé
Cet article introduit un nouvel article L. 4622-12 demandant aux services de santé interentreprises d'élaborer, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action.
Le projet sera soumis à l'approbation du conseil d'administration et devra s'inscrire dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat et les caisses de sécurité sociale.
II - Le texte adopté par la commission
L'élaboration par les équipes du service de santé au travail d'un projet définissant de manière pluriannuelle les priorités d'action est tout à fait positive.
Pour autant, l'article confie cette mission à une « commission de projet », alors que la partie réglementaire du code 17 ( * ) crée déjà une « commission médico-technique » ayant pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire.
Votre commission a estimé que le fait d'ajouter une nouvelle instance pouvait s'avérer improductif et a en conséquence adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement pour :
- ériger la commission médico-technique au niveau législatif ;
- lui confier la mission d'élaborer le projet de service pluriannuel.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.
* 16 Article D. 4622-43.
* 17 Articles D. 4622-74 à D. 4622-76.