CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 156 - Entrée en vigueur de certaines dispositions
Cet article fixe des conditions particulières d'entrée en vigueur de certaines des abrogations opérées par l'article 136.
En première lecture, votre commission des lois avait supprimé cet article pour tenir compte des modifications portées à l'article 136. Toutefois, en séance, votre rapporteur, à titre conservatoire, avait présenté un amendement -adopté par le Sénat- pour fixer l'effet de l'abrogation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ( cf . article 136, I - 23°) au 1 er février 2011 : le délai imposé à ces sociétés pour se placer sous le nouveau régime des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) institué par l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 expirait au 31 janvier 2011.
Cette date est aujourd'hui dépassée. En conséquence, l'Assemblée nationale, suivant sa commission, a supprimé l'article 156 aujourd'hui devenu sans effet.
Votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, a maintenu la suppression de l'article 156.
Article 158 - Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte
Le troisième alinéa du présent article de coordination prévoit que les articles 29 à 29 nonies de la présente loi, relatifs aux fichiers de police et désormais intégrés à la proposition de loi de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, tous territoires régis par le principe de spécialité législative et pour lesquels l'application de la plupart des nouvelles dispositions législatives doit donc, le cas échéant, être expressément mentionnée.
En première lecture, par cohérence avec la suppression des articles 29 à 29 nonies , votre commission avait adopté un amendement de votre rapporteur supprimant cet alinéa.
Les députés ayant rétabli en seconde lecture les articles 29 à 29 nonies et la coordination au troisième alinéa du présent article 158, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur supprimant à nouveau cet alinéa . Le même amendement supprime au passage une référence à l'article 38, ce dernier article ayant été supprimé au Sénat en première lecture en séance publique.
Votre commission a adopté l' article 158 ainsi rédigé .